Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours




Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours

NOR: INTB1723839D
Version consolidée au 20 novembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 107, R. 162 et R. 163 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-11 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 28 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 23 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard