LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017




LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

NOR: CPAX1730321L
Version consolidée au 21 juin 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
Prévision 2017
Solde structurel (1) - 2,2
Solde conjoncturel (2) - 0,6
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) - 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3) - 2,9

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • Titre PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


      I., III., V. et VII.-A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
      Art. 51

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
      Art. 40

      A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
      Art. 38

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
      Art. 52

      II.-Il est versé en 2017 au département de La Réunion une somme de 7 006 664 € prélevée sur la part revenant à l'Etat du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

      IV.-Le transfert de la compétence prévu à l'article L. 5141-5 et au second alinéa de l'article L. 5522-21 du code du travail dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne donne lieu à aucun transfert de services au sens du I de l'article 114 de la même loi.
      A compter du 1er janvier 2017, chaque région reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d'emplois des agents, titulaires ou non titulaires, chargés au sein des services de l'Etat de l'exercice de cette compétence au 31 décembre 2015, ainsi que des moyens de fonctionnement associés. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le nombre total d'agents chargés de cette compétence au 31 décembre 2017 ne soit pas, pour chacune de ces collectivités, inférieur à celui constaté au 31 décembre 2016.

      VI.-Il est versé, au titre de l'année 2017, aux régions mentionnées dans le tableau du dernier alinéa du présent VI ainsi qu'aux collectivités territoriales de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant total de 314 360 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.
      Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa du présent VI sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
      Ils sont répartis conformément au tableau suivant :


      (En euros)


      Région

      Montant à verser

      Auvergne-Rhône-Alpes

      35 013

      Bourgogne-Franche-Comté

      31 667

      Bretagne

      7 375

      Centre-Val de Loire

      5 000

      Grand Est

      2 250

      Hauts-de-France

      755

      Normandie

      640

      Nouvelle-Aquitaine

      33 344

      Occitanie

      59 632

      Provence-Alpes Côte d'Azur

      4 275

      Guadeloupe

      11 399

      Martinique

      2 500

      La Réunion

      122 010

      Total

      314 360

      VIII.-Il est versé, au titre de l'année 2017, aux régions mentionnées dans le tableau du dernier alinéa du présent VIII ainsi qu'aux collectivités territoriales de Guadeloupe et de La Réunion en application de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, un montant total de 46 255 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert des services des centre de ressources, d'expertise et de performances sportives.
      Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa du présent VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
      Ils sont répartis conformément au tableau suivant :



      (En euros)


      Région

      Montant à verser

      Centre-Val de Loire

      2 015

      Ile-de-France

      4 875

      Nouvelle-Aquitaine

      13 690

      Pays de la Loire

      1 300

      Provence-Alpes Côte d'Azur

      7 670

      Guadeloupe

      13 195

      La Réunion

      3 510

      Total

      46 255

      I.-Par dérogation au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 au compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs en application du même article 302 bis ZB est de 92 millions d'euros.
      II.-Par dérogation à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 521 millions d'euros.
      III.-Par dérogation à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le plafond de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affectée en 2017 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, en application du III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est de 1 124 millions d'euros.
      La part du produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent III affectée en 2017 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est consacrée, à hauteur de 339 millions d'euros, au remboursement de la dette de la société Ecomouv'.

      IV.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 302 bis ZC


      Par dérogation aux c et d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes affectée en 2017 au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 1,2 million d'euros et le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du même code affectée en 2017 au même compte d'affectation spéciale est de 6 119,7 millions d'euros.


      I.-Par dérogation à la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe instituée au premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est, pour l'année 2017, de 186 millions d'euros.
      II.-Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement.
      Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

    • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. - Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros*)


      Ressources

      Charges

      Soldes

      Budget général

      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      1 724

      3 400

      A déduire : Remboursements et dégrèvements

      50

      50

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      1 674

      3 350

      Recettes non fiscales

      427

      Recettes totales nettes/dépenses nettes

      2 101

      3 350

      A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      - 1 574

      Montants nets pour le budget général

      3 675

      3 350

      325

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      3 675

      3 350

      Budgets annexes

      Contrôle et exploitation aériens

      - 10

      10

      Publications officielles et information administrative

      Totaux pour les budgets annexes

      - 10

      10

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

      Contrôle et exploitation aériens

      Publications officielles et information administrative

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      - 10

      10

      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

      1 888

      1 888

      0

      Comptes de concours financiers

      415

      - 153

      568

      Comptes de commerce (solde)

      - 500

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

      Solde pour les comptes spéciaux

      67

      Solde général

      402

      * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


      II. - Pour 2017 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à moyen et long termes

      115,2

      Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

      112,8

      Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

      2,4

      Amortissement des autres dettes

      -

      Déficit à financer

      74,1

      Autres besoins de trésorerie

      -

      Total

      189,3

      Ressources de financement

      Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

      185,0

      Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

      -

      Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

      - 7,5

      Variation des dépôts des correspondants

      0,6

      Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

      1,0

      Autres ressources de trésorerie

      10,2

      Total

      189,3


      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. - Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé est fixé à 1 944 683.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • Titre PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS DES MISSIONS


      I. - Il est ouvert pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 3 671 295 098 € et de 3 514 272 037 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
      II. - Il est annulé pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 124 577 720 € et de 114 698 413 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      Il est annulé pour 2017, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 10 000 000 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


      I. - Il est ouvert pour 2017, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 795 194 524 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      II. - Il est annulé pour 2017, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 907 494 524 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      III. - Il est ouvert pour 2017, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement s'élevant à 269 100 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      IV. - Il est annulé pour 2017, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 152 800 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    • Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
      Art. 55

      II. - Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017.

    • Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE


      Sont ratifiés les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

    • Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
      • II. - GARANTIES


        I. - A. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat au remboursement des sommes versées, au titre de l'organisation de l'édition 2024 des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris et dans le cadre du contrat « Ville hôte 2024 » signé à Lima le 13 septembre 2017, par l'organisation internationale non gouvernementale dénommée « Comité international olympique » à l'association dénommée « Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques » mentionnée par ce contrat.
        B. - Les sommes mentionnées au A comprennent :
        1° La contribution financière liée aux revenus de diffusion dérivés des accords de diffusion des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
        2° Une contribution correspondant à une part des revenus nets tirés du programme international de marketing du Comité international olympique.
        C. - La garantie mentionnée au A est accordée en cas d'annulation totale ou partielle de l'édition 2024 des Jeux Olympiques et Paralympiques. Elle porte sur les sommes qui ne seraient pas remboursées au Comité international olympique, dans la limite d'un montant total de 1 200 millions d'euros.
        En cas de mise en œuvre de cette garantie, l'Etat est subrogé dans les droits du comité international olympique à l'égard du comité d'organisation mentionné au A au titre des créances indemnisées.
        II. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts bancaires contractés par le comité d'organisation mentionné au A du I et affectés au financement d'un décalage temporaire de trésorerie entre ses recettes et ses dépenses.
        Cette garantie est accordée en principal et intérêts, à titre onéreux, dans la limite d'un montant total de 93 millions d'euros en principal, pour des emprunts d'une durée maximale de deux ans, d'un montant unitaire maximal de 50 millions d'euros en principal et souscrits avant le 31 décembre 2024.
        Une convention conclue avant la souscription des emprunts bancaires mentionnés au premier alinéa du présent II entre le comité d'organisation mentionné au A du I et l'Etat définit, notamment, les modalités de souscription et de garantie de ces emprunts et les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver la soutenabilité financière de ce comité.


        Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2018, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 4,5 milliards d'euros.


        I.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'engagement conclu dans la convention prévue au II par la société Action Logement Services de payer, par versement annuel, le montant de la bonification des prêts contractés par les organismes de logement social auprès du fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier.
        Cette garantie couvre l'éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la Caisse des dépôts et consignations au titre de cet engagement jusqu'en 2045 au plus tard, dans la limite d'un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d'euros.
        En cas de mise en œuvre de cette garantie, l'Etat est subrogé dans les droits et actions de la Caisse des dépôts et consignations à l'égard d'Action Logement Services.
        II.-Une convention conclue entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et Action Logement Services définit notamment les modalités des versements annuels mentionnés au I, jusqu'au terme de l'engagement, ainsi que les modalités d'appel de la garantie mentionnée au même I.

        Article 84
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 85
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 86
        A modifié les dispositions suivantes :
      • III. - AUTRES MESURES
        Article 87
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 88
        A modifié les dispositions suivantes :

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
        Art. L311-15


        II.-Des conventions de mandat sont conclues entre l'Etat et l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles pour préciser les modalités d'encaissement et de recouvrement des recettes au nom et pour le compte de l'Etat des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces conventions précisent, notamment, la rémunération du mandataire ainsi que les modalités de contrôle des opérations du mandataire par le mandant et le comptable public du mandant et prévoient une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elles prévoient également le remboursement par l'organisme mandataire des recettes encaissées à tort ainsi que le recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.

        Ces conventions sont conclues pour une durée ne pouvant excéder quatre ans.

        III.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code du patrimoine
        Art. L143-7

        II.-Une fraction du prélèvement prévu à l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.

        III.-Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux. Il fait, à ce titre, l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.

        IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

        Article 91
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 92
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 93
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
        Art. 137


        II. - La créance de 14 586 294,40 € détenue par l'Etat sur le Département de Mayotte au titre de l'impôt sur le revenu perçu par le département en 2013 au titre des revenus versés au cours de cette année est abandonnée.


        I.-A.-Il est créé, au titre de l'année 2017, un fonds de soutien exceptionnel à destination des collectivités territoriales mentionnées au D du présent I connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
        B.-Le fonds est financé par un prélèvement de 100 millions d'euros opéré sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
        C.-Le fonds est géré, pour le compte de l'Etat, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
        D.-Le fonds est destiné aux départements de métropole et à la métropole de Lyon, aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au Département de Mayotte et aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
        II.-Pour l'application du présent article :
        1° Les données utilisées pour calculer les taux sont extraites des comptes de gestion 2016 ;
        2° La population des collectivités territoriales mentionnées au D du I à prendre en compte est la population municipale légale en vigueur au 1er janvier 2016 et, pour le Département de Mayotte, celle du dernier recensement authentifiant la population ;
        3° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active attribué par les collectivités territoriales mentionnées au même D en application de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles est celui constaté au 31 décembre 2016 par le ministre chargé des affaires sociales ;
        4° Le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code est celui recensé au 31 décembre 2016 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
        5° Le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code et de l'allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est celui recensé au 31 décembre 2016 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
        6° Le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements sur décision judiciaire, pris en charge dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et présents au 31 décembre 2016 au sein du service de l'aide sociale à l'enfance, est constaté par le ministre de la justice ;
        7° Le taux d'épargne brute d'une collectivité territoriale mentionnée au D du I du présent article est égal au rapport entre, d'une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d'autre part, les recettes réelles de fonctionnement. Le montant versé au titre du fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté prévu à l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est pris en compte dans les recettes réelles de fonctionnement. Les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d'immobilisations ne sont pas prises en compte dans les recettes ni dans les dépenses réelles de fonctionnement ;
        8° Les dépenses sociales d'une collectivité territoriale mentionnée au D du I du présent article s'entendent des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, de l'allocation personnalisée d'autonomie définie à l'article L. 232-1 du même code, de la prestation de compensation du handicap définie à l'article L. 245-1 dudit code et de l'allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée. Le taux de dépenses sociales est défini comme le rapport entre les dépenses sociales d'une collectivité territoriale mentionnée au D du I du présent article et ses dépenses réelles de fonctionnement.
        III.-A.-Sont éligibles au fonds les collectivités territoriales mentionnées au D du I du présent article dont le potentiel financier par habitant constaté en 2016, déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des collectivités territoriales mentionnées au D du I du présent article.
        B.-Le fonds est composé de deux parts égales :
        1° Sont éligibles à la première part les collectivités territoriales mentionnées au D du I dont le taux d'épargne brute est inférieur à 9 % et qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
        a) L'évolution constatée entre les comptes de gestion 2015 et 2016 des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale, à l'exclusion des dépenses sociales mentionnées au 8° du II, est inférieure à + 1 %. Ce critère n'est pas applicable aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
        b) Le rapport, sur la base des comptes de gestion 2016, entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la collectivité territoriale et le taux moyen national d'imposition pour l'ensemble des collectivités territoriales mentionnées au D du I est supérieur à 0,75 ;
        2° Sont éligibles à la seconde part les collectivités territoriales mentionnées au même D dont le taux d'épargne brute est inférieur à 9 % et dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne de ces mêmes taux exposés par l'ensemble des collectivités mentionnées audit D.
        IV.-Chacune des deux parts est dotée d'un montant de 50 millions d'euros.
        L'attribution revenant à chaque collectivité éligible est déterminée :
        1° Au titre de la première part, en fonction d'un indice égal au rapport entre la population de la collectivité territoriale éligible et le taux d'épargne brute ;
        2° Au titre de la seconde part, en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation compensatrice pour tierce personne ainsi que le nombre des mineurs mentionnés au 6° du II du présent article et, d'autre part, la population de la collectivité.
        V.-Les versements effectués par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre du fonds de soutien prévu au I sont retracés en charges exceptionnelles au sein des sections mentionnées aux II et III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles à hauteur de 50 millions d'euros pour chacune d'entre elles.


        Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes, pour les collectivités territoriales concernées, résultant de l'application des exonérations prévues à l'article 5 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, ratifié par la loi n° 2017-1742 du 22 décembre 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. La compensation est égale au produit de l'impôt sur les sociétés acquitté par l'établissement public dénommé « Aéroport de Bâle-Mulhouse », dans la limite de 3,2 millions d'euros.
        La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

  • Annexes

    ÉTATS LÉGISLATIFS
    ÉTAT A
    (Article 5 de la loi)
    Voies et moyens pour 2017 révisés
    I. - BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
    DES ÉVALUATIONS
    pour 2017
    1. Recettes fiscales
    14. Autres impôts directs et taxes assimilées 200 000 000
    1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 100 000 000
    1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 100 000 000
    15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 451 063 838
    1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 451 063 838
    16. Taxe sur la valeur ajoutée 900 000 000
    1601 Taxe sur la valeur ajoutée 900 000 000
    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 173 000 000
    1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 150 000 000
    1706 Mutations à titre gratuit par décès - 250 000 000
    1753 Autres taxes intérieures 300 000 000
    1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) - 27 000 000
    2. Recettes non fiscales
    25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 400 000 000
    2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 100 000 000
    2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 300 000 000
    26. Divers 27 000 000
    2698 Produits divers 27 000 000
    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales - 64 681 750
    3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement - 32 079 947
    3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - 2 381 608
    3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - 39 126 178
    3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle - 94 017
    3136 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane 9 000 000
    32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne - 1 509 000 000
    3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne - 1 509 000 000

    II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION DES ÉVALUATIONS
    pour 2017
    1. Recettes fiscales 1 724 063 838
    14 Autres impôts directs et taxes assimilées 200 000 000
    15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 451 063 838
    16 Taxe sur la valeur ajoutée 900 000 000
    17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 173 000 000
    2. Recettes non fiscales 427 000 000
    25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 400 000 000
    26 Divers 27 000 000
    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat - 1 573 681 750
    31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales - 64 681 750
    32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne - 1 509 000 000
    Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 3 724 745 588

    III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION DES ÉVALUATIONS
    pour 2017
    Participations financières de l'Etat 2 700 000 000
    01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 1 200 000 000
    06 Versement du budget général 1 500 000 000
    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 50 000 000
    01 Contribution de solidarité territoriale - 26 000 000
    02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 50 000 000
    04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 26 000 000
    Transition énergétique - 862 300 000
    01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes 0
    02 Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes 0
    03 Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes 200 000
    04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes - 862 500 000
    Total 1 887 700 000

    IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION DES ÉVALUATIONS
    pour 2017
    Avances aux collectivités territoriales 474 000 000
    Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 474 000 000
    05 Recettes 474 000 000
    Prêts à des Etats étrangers - 168 400 000
    Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers - 168 400 000
    03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement - 168 400 000
    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 109 215 000
    Section : Prêts pour le développement économique et social 109 215 000
    06 Prêts pour le développement économique et social 109 215 000
    Total 414 815 000

    ÉTAT B
    (Article 6 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)

    MISSION / PROGRAMME AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement annulés
    Action extérieure de l'Etat 12 500 12 500
    Action de la France en Europe et dans le monde 12 500 12 500
    Administration générale et territoriale de l'Etat 20 414 684 19 614 684 214 863 214 863
    Administration territoriale 211 863 211 863
    Dont titre 2 211 863 211 863
    Vie politique, cultuelle et associative 3 000 3 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 20 414 684 19 614 684
    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 827 926 108 1 004 304 298 291 587 291 587
    Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières 827 926 108 1 004 304 298
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 291 587 291 587
    Dont titre 2 291 587 291 587
    Aide publique au développement 35 818 603 5 500
    Aide économique et financière au développement 35 813 103
    Solidarité à l'égard des pays en développement 5 500 5 500
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 15 000 15 000
    Liens entre la Nation et son armée 15 000 15 000
    Conseil et contrôle de l'Etat 15 414 875 598 337 598 337
    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 15 414 875 334 837 334 837
    Dont titre 2 334 837 334 837
    Conseil économique, social et environnemental 263 500 263 500
    Dont titre 2 263 500 263 500
    Culture 34 123 34 123 38 000 38 000
    Patrimoines 16 908 16 908
    Création 17 215 17 215
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 38 000 38 000
    Défense 75 000 000 75 000 000
    Préparation et emploi des forces 75 000 000 75 000 000
    Direction de l'action du Gouvernement 142 384 142 384
    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 142 384 142 384
    Ecologie, développement et mobilité durables 8 460 70 008 460 51 060 524 51 060 524
    Paysages, eau et biodiversité 5 000 5 000
    Prévention des risques 50 800 000 50 800 000
    Énergie, climat et après-mines 1 000 70 001 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 2 460 2 460 260 524 260 524
    Dont titre 2 260 524 260 524
    Economie 3 845 043 8 115 043
    Développement des entreprises et du tourisme 15 000 15 000
    Plan “France Très haut débit” 3 830 043 8 100 043
    Egalité des territoires et logement 135 197 434 135 197 434
    Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 89 625 774 89 625 774
    Aide à l'accès au logement 45 571 660 45 571 660
    Engagements financiers de l'Etat 371 012 706 371 012 706
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 276 000 000 276 000 000
    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 8 300 000 8 300 000
    Dotation du Mécanisme européen de stabilité 86 712 706 86 712 706
    Enseignement scolaire 7 500 7 500 8 101 943 8 101 943
    Vie de l'élève 1 900 1 900
    Soutien de la politique de l'éducation nationale 8 100 043 8 100 043
    Enseignement technique agricole 7 500 7 500
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines 9 715 471
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 9 715 471
    Immigration, asile et intégration 166 615 970 161 291 961
    Immigration et asile 166 615 970 161 291 961
    Justice 514 572 514 572
    Administration pénitentiaire 514 572 514 572
    Dont titre 2 492 344 492 344
    Médias, livre et industries culturelles 242 892 242 892
    Livre et industries culturelles 242 892 242 892
    Outre-mer 33 610 000 15 110 000
    Conditions de vie outre-mer 33 610 000 15 110 000
    Politique des territoires 20 000 20 000 293 141 293 141
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 20 000 20 000 293 141 293 141
    Dont titre 2 293 141 293 141
    Recherche et enseignement supérieur 50 800 000 50 800 000 100 652 100 652
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 50 800 000 50 800 000
    Enseignement supérieur et recherche agricoles 100 652 100 652
    Dont titre 2 100 652 100 652
    Régimes sociaux et de retraite 21 833 184 21 833 184
    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 21 833 184 21 833 184
    Relations avec les collectivités territoriales 50 274 813 50 274 813
    Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 419 215 419 215
    Concours spécifiques et administration 49 855 598 49 855 598
    Remboursements et dégrèvements 100 000 000 100 000 000 50 000 000 50 000 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 50 000 000 50 000 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 100 000 000 100 000 000
    Santé 8 000 8 000
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 8 000 8 000
    Sécurités 22 629 930 19 326 109
    Sécurité civile 22 629 930 19 326 109
    Solidarité, insertion et égalité des chances 1 207 686 164 1 208 224 321
    Inclusion sociale et protection des personnes 840 563 904 839 506 642
    Handicap et dépendance 367 120 260 368 715 679
    Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 2 000
    Sport, jeunesse et vie associative 145 198 145 198 1 056 833 892 997
    Sport 145 198 145 198
    Jeunesse et vie associative 1 056 833 892 997
    Travail et emploi 548 379 678 188 496 328 2 206 521 2 206 521
    Accès et retour à l'emploi 548 379 678 188 496 328
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 2 206 521 2 206 521
    Dont titre 2 2 185 361 2 185 361
    Totaux 3 671 295 098 3 514 272 037 124 577 720 114 698 413

    ÉTAT C
    (Article 7 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes
    BUDGET ANNEXES

    MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement annulés
    Contrôle et exploitation aériens 10 000 000 10 000 000
    Soutien aux prestations de l'aviation civile 10 000 000 10 000 000
    Dont charges de personnel 10 000 000 10 000 000
    Total 10 000 000 10 000 000

    ÉTAT D
    (Article 8 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
    I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement annulés
    Aides à l'acquisition de véhicules propres 9 000 000 9 000 000 9 000 000 9 000 000
    Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 9 000 000 9 000 000
    Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 9 000 000 9 000 000
    Participations financières de l'Etat 2 700 000 000 2 700 000 000
    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 2 600 000 000 2 600 000 000
    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 100 000 000 100 000 000
    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 50 000 000 50 000 000
    Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 50 000 000 50 000 000
    Transition énergétique 36 194 524 36 194 524 898 494 524 898 494 524
    Soutien à la transition énergétique 898 494 524 898 494 524
    Engagements financiers liés à la transition énergétique 36 194 524 36 194 524
    Total 2 795 194 524 2 795 194 524 907 494 524 907 494 524

    II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement annulés
    Prêts à des Etats étrangers 269 100 000 147 800 000 147 800 000
    Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 269 100 000
    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 147 800 000 147 800 000
    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 5 000 000 5 000 000
    Prêts à la filière automobile 5 000 000 5 000 000
    Total 269 100 000 152 800 000 152 800 000


Fait à La Mongie, le 28 décembre 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Loi n° 2017-1775.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 384 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 432 ;

Discussion les 4, 5, 6 et 8 décembre 2017 et adoption le 12 décembre 2017 (TA n° 47).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 155 (2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 158 (2017-2018) ;

Discussion les 14 et 15 décembre 2017 et adoption le 15 décembre 2017 (TA n° 28, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 499 ;

Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 500.

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 174 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 175 (2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 499 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 501 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2017 (TA n° 63).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 527 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 535 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2017 (TA n° 67).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.