Documents et publications

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 207



Documents et publications

NOR: INPX1702616X
ELI: Non disponible


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018


Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution


Par lettre du mercredi 27 décembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM (2017) 691 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil ministériel créé en vertu du traité instituant la Communauté des transports.
COM (2017) 790 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) nº 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) nº 1093/2010.
COM (2017) 791 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE.
COM (2017) 792 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des Etats membres.
COM (2017) 797 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.