Décision n° 2017-991 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2012-357 du 10 mai 2012 autorisant la commune de Zonza (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Zonza

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 202



Décision n° 2017-991 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2012-357 du 10 mai 2012 autorisant la commune de Zonza (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Zonza

NOR: CSAC1736456S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;
Vu la décision n° 2012-357 du 10 mai 2012 autorisant la commune de Zonza (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2015-426 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R5 - MRS à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 ;
Considérant que le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques implique de réaménager les fréquences utilisées en bande 694-790 MHz ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 21 novembre 2017, les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


L'article 1er de la décision n° 2012-357 du 10 mai 2012 susvisé est rédigé comme suit : « La commune de Zonza est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et à la société SMR 6 SA. »

Article 2


L'annexe de la décision n° 2012-357 du 10 mai 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 21 novembre 2017 :


- Titulaire : la commune de Zonza.
- Zone principale desservie : Zonza.
- Site de diffusion : Zonza, lieudit Punta du Pinzalone.
- Altitude maximum de l'antenne : 807 mètres.
- Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
- Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 70° - 310°.
- Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Porto Vecchio 1 - Col de Mela. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).

Article 3


La présente décision sera notifiée à la commune de Zonza (Corse) et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck