Décision n° 2017-987 du 6 décembre 2017 portant abrogation de la décision n° 2011-145 du 15 mars 2011 autorisant la communauté de communes des stations du Mercantour (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Dalmas-le-Selvage

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 198



Décision n° 2017-987 du 6 décembre 2017 portant abrogation de la décision n° 2011-145 du 15 mars 2011 autorisant la communauté de communes des stations du Mercantour (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Dalmas-le-Selvage

NOR: CSAC1736445S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;
Vu le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur » ;
Vu la décision n° 2011-145 du 15 mars 2011 autorisant la communauté de communes des stations du Mercantour (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Dalmas-le-Selvage ;
Considérant que, selon la décision n° 2011-145 du 15 mars 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la communauté de communes des stations du Mercantour est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Dalmas-le-Selvage ; qu'il ressort du décret du 17 octobre 2011 que la communauté de communes des stations du Mercantour est dissoute et que lui est substituée, pour la gestion du réémetteur de télévision dans la zone de Saint-Dalmas-le-Selvage, la commune de Saint-Dalmas-le-Selvage ; qu'ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Saint-Dalmas-le-Selvage dont est titulaire la communauté de communes des stations du Mercantour est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 15 mars 2011 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


La décision n° 2011-145 du 15 mars 2011 publiée au Journal officiel du 15 avril 2011 est abrogée.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la communauté de commune des stations du Mercantour et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck