Décision n° 2017-985 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-312 du 5 mai 2011 le syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontan

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 196



Décision n° 2017-985 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-312 du 5 mai 2011 le syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontan

NOR: CSAC1736443S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;
Vu la décision n° 2011-312 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2015-426 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R5 - MRS à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 ;
Considérant que le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques implique de réaménager les fréquences utilisées en bande 694-790 MHz ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 21 novembre 2017, les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


L'article 1er de la décision n° 2011-312 du 5 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya (Alpes-Maritimes) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et à la société SMR 6 SA ».

Article 2


L'annexe de la décision n° 2011-312 du 5 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 21 novembre 2017 :


« - Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya.
« - Zone principale desservie : Fontan.
« - Site de diffusion : cimetière de Saorge.
« - Altitude maximum de l'antenne : 570 mètres.
« - Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 3 W.
« - Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 70° - 140°.
« - Fréquences : R1, canal 39 ; R2, canal 22 ; R3, canal 28 ; R4, canal 25 ; R6, canal 48 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »

Article 3


La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya (Alpes-Maritimes) et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck