Décision n° 2017-977 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-120 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Auribeau-sur-Siagne

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 189



Décision n° 2017-977 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-120 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Auribeau-sur-Siagne

NOR: CSAC1736431S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;
Vu la décision n° 2011-120 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Considérant que le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques implique de réaménager les fréquences utilisées en bande 694-790 MHz ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 21 novembre 2017, les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


L'annexe de la décision n° 2011-120 modifiée du 1er mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 21 novembre 2017 :


« - Titulaire : département des Alpes-Maritimes.
« - Zone principale desservie : Auribeau-sur-Siagne.
« - Site de diffusion : forêt de Peygros.
« - Altitude maximum de l'antenne : 133 mètres.
« - Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 300 mW.
« - Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 290° - 350°.
« - Fréquences : R1, canal 21 ; R2, canal 37 ; R3, canal 34 ; R4, canal 44 ; R6, canal 31 ; R7, canal 24. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »

Article 2


La présente décision sera notifiée au département des Alpes-Maritimes et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck