Décision n° 2017-974 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-315 modifiée du 5 mai 2011 autorisant la commune d'Entrecasteaux (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Entrecasteaux

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 186



Décision n° 2017-974 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-315 modifiée du 5 mai 2011 autorisant la commune d'Entrecasteaux (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Entrecasteaux

NOR: CSAC1736426S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;
Vu la décision n° 2011-315 modifiée du 5 mai 2011 autorisant la commune d'Entrecasteaux (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Considérant que le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques implique de réaménager les fréquences utilisées en bande 694-790 MHz ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 21 novembre 2017, les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


L'annexe de la décision n° 2011-315 modifiée du 5 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 21 novembre 2017 :


« - Titulaire : la commune d'Entrecasteaux.
« - Zone principale desservie : Entrecasteaux.
« - Site de diffusion : lieudit La Buissière.
« - Altitude maximum de l'antenne : 250 mètres.
« - Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 6 W.
« - Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 210°- 330°.
« - Fréquences : R1, canal 40 ; R2, canal 37 ; R3, canal 47 ; R4, canal 44 ; R6, canal 31 ; R7, canal 46 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »

Article 2


La présente décision sera notifiée à la commune d'Entrecasteaux (Var) et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck