Décret du 26 décembre 2017 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme de TRENTINIAN (Isabelle)

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 147



Décret du 26 décembre 2017 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme de TRENTINIAN (Isabelle)

NOR: JUSB1734471D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 décembre 2017, Mme Isabelle de Trentinian, substitut général près la cour d'appel de Paris est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 25 janvier 2018 et jusqu'au 1er septembre 2018.