Décret du 26 décembre 2017 portant mise en disponibilité (magistrature)

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 143



Décret du 26 décembre 2017 portant mise en disponibilité (magistrature)

NOR: JUSB1733994D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2017, Mme Maïa ESCRIVE, vice-présidente placée auprès de la première présidence à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 5 février 2018, et jusqu'au 31 août 2018.