Décret du 26 décembre 2017 portant mise en disponibilité (magistrature)

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 139



Décret du 26 décembre 2017 portant mise en disponibilité (magistrature)

NOR: JUSB1732588D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 novembre 2017, Mme Blandine GARDEY-de-SOOS, magistrate du premier grade est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 20 septembre 2017, et jusqu'au 19 septembre 2018.