Arrêté du 27 décembre 2017 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 113




Arrêté du 27 décembre 2017 portant ouverture de crédits de fonds de concours

NOR: CPAB1736351A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/CPAB1736351A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 33 565 231,28 € à titre de fonds de concours,
Arrête :

Article 1


Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 21 121 490,56 € en autorisations d'engagement et de 33 565 231,28 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement ouverts
    (en euros)

    Action extérieure de l'État

    35 180,73

    35 180,73

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    35 180,73

    35 180,73

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

    55 464,92

    55 464,92

    Liens entre la Nation et son armée

    167

    55 464,92

    55 464,92

    Culture

    423 966,67

    596 966,67

    Patrimoines

    175

    423 966,67

    596 966,67

    Défense

    847 506,35

    847 506,35

    Équipement des forces

    146

    300 000,00

    300 000,00

    Préparation et emploi des forces

    178

    40 307,10

    40 307,10

    Soutien de la politique de la défense

    212

    507 199,25

    507 199,25

    Direction de l'action du Gouvernement

    2 365 919,39

    2 365 919,39

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    1 346 234,39

    1 346 234,39

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    333

    1 019 685,00

    1 019 685,00

    Écologie, développement et mobilité durables

    5 597 315,89

    15 343 056,61

    Paysages, eau et biodiversité

    113

    49 546,01

    49 546,01

    Prévention des risques

    181

    1 550,00

    1 550,00

    Infrastructures et services de transports

    203

    5 148 063,11

    14 893 803,83

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    217

    398 156,77

    398 156,77

    Dont titre 2

    346 336,77

    346 336,77

    Égalité des territoires et logement

    52 320,00

    52 320,00

    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

    135

    52 320,00

    52 320,00

    Enseignement scolaire

    5 974 157,40

    5 974 157,40

    Enseignement privé du premier et du second degrés

    139

    22 650,00

    22 650,00

    Enseignement scolaire public du premier degré

    140

    234 590,40

    234 590,40

    Enseignement scolaire public du second degré

    141

    513 386,00

    513 386,00

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    5 203 531,00

    5 203 531,00

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    245 097,37

    245 097,37

    Fonction publique

    148

    160 568,32

    160 568,32

    Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

    156

    66 146,00

    66 146,00

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    218

    18 383,05

    18 383,05

    Gestion du patrimoine immobilier de l'État

    547 681,16

    547 681,16

    Opérations immobilières nationales et des administrations centrales

    723

    247 681,16

    247 681,16

    Opérations immobilières déconcentrées

    724

    300 000,00

    300 000,00

    Immigration, asile et intégration

    24 750,00

    24 750,00

    Intégration et accès à la nationalité française

    104

    24 750,00

    24 750,00

    Justice

    4 505 000,00

    4 505 000,00

    Justice judiciaire

    166

    3 034 850,00

    3 034 850,00

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    310

    1 470 150,00

    1 470 150,00

    Médias, livre et industries culturelles

    0,00

    500 000,00

    Livre et industries culturelles

    334

    0,00

    500 000,00

    Outre-mer

    2 000,00

    2 000,00

    Conditions de vie outre-mer

    123

    2 000,00

    2 000,00

    Politique des territoires

    426 761,00

    1 441 761,00

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    112

    426 761,00

    426 761,00

    Interventions territoriales de l'État

    162

    0,00

    1 015 000,00

    Recherche et enseignement supérieur

    0,00

    1 010 000,00

    Formations supérieures et recherche universitaire

    150

    0,00

    350 000,00

    Vie étudiante

    231

    0,00

    660 000,00

    Sécurités

    18 369,68

    18 369,68

    Gendarmerie nationale

    152

    1 783,86

    1 783,86

    Police nationale

    176

    16 585,82

    16 585,82

    Totaux

    21 121 490,56

    33 565 231,28

    Dont titre 2

    346 336,77

    346 336,77


Fait le 27 décembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier