Arrêté du 26 décembre 2017 relatif au montant des vacations allouées aux membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 112




Arrêté du 26 décembre 2017 relatif au montant des vacations allouées aux membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption

NOR: CPAP1734229A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/CPAP1734229A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret 2017-1773 du 26 décembre 2017 relatif aux vacations allouées aux membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption,
Arrêtent :

Article 1


Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée aux membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption est fixé à 250 € pour les membres de la commission et à 500 € pour le président de la commission.
Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption est de 25.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet