Arrêté du 22 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 111




Arrêté du 22 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

NOR: CPAF1736244A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/CPAF1736244A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 43 bis ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 18-1 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Arrête :


L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexeau présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe au présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018 en vue de l'établissement du bilan social 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INDICATEURS DU RAPPORT DE SITUATION COMPARÉE RELATIF À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DEVANT APPARAÎTRE DANS LES BILANS SOCIAUX


    Toutes les données du rapport de situation comparée sont à ventiler par sexe.
    1° Conditions générales d'emploi.
    a) Effectifs.
    Effectifs physiques et en ETP au 31/12 :


    - selon le statut (fonctionnaires, contractuels, ouvriers d'Etat et autres statuts (militaires, magistrats judiciaires, etc.) : répartition par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et, pour les contractuels, par type de contrat ;
    - Age moyen et médian par statut, par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C).


    b) Embauches et départs (effectifs physiques) au cours de l'année :


    - nombre d'agents fonctionnaires recrutés ;
    - par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) ;
    - par corps et par voie d'accès (concours externe, troisième voie, personnels handicapés, recrutement sans concours, par la voie du Pacte, au titre des emplois réservés ;
    - nombre d'agents contractuels recrutés par niveau et par type de contrat) ;
    - nombre d'affectations en provenance d'un autre ministère (mise à disposition, accueil en détachement d'agents relevant de corps extérieurs au ministère, intégration directe d'agents relevant de corps extérieurs au ministère) ;
    - nombre d'apprentis recrutés ;
    - nombre de personnes recrutées par un dispositif d'emploi aidé ;
    - répartition des départs par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et par circonstance :
    - départs définitifs de personnes fonctionnaires : retraite et âge moyen de départ à la retraite (distinguer catégories actifs et sédentaires), décès, démission et abandon de poste, départ volontaire, révocation, concours ou recrutement sortant, fin de détachement, inaptitude définitive ;
    - départs définitifs de personnels contractuels : retraite, décès, démission et abandon de poste, départ volontaire, licenciement, concours, inaptitude définitive, fin de contrat ;
    - départs temporaires d'agents fonctionnaires : détachement, affectation dans une autre administration, mise à disposition, congés pour événements familiaux supérieurs à six mois ;
    - départs temporaires d'agents contractuels : congé pour mobilité, congé pour création d'entreprise, mise à disposition, congés pour événements familiaux supérieurs à six mois ;
    - effectif d'agents fonctionnaires dont la pension est entrée en paiement * (1) ; âge moyen de départ à la retraite (catégories sédentaires et actives).


    c) Positionnement :


    - effectifs physiques au 31/12 des emplois supérieurs et dirigeants ;
    - flux annuels de primonominations aux emplois supérieurs et dirigeants (loi du 12 mars 2012) * (1) ;
    - nombre des candidats aux concours et examens professionnels (inscrits/présents/admissibles/admis).


    d) Promotions :


    - nombre d'agents promouvables par grade ; répartition des agents promus par grade ; durée moyenne entre deux promotions ;
    - promotion de corps : concours interne, examen professionnel, liste d'aptitude. Avancement de grade :
    - pourcentage de promus sur le nombre de promouvables, le cas échéant répartis par examen professionnel, concours professionnel, choix ;
    - part des agents en mobilité parmi les agents promus (mobilité entrante/mobilité sortante) ;
    - taux de mobilité géographique, catégorielle, statutaire, structurelle ;
    - part des femmes dans la composition des jurys de concours et examens professionnels ; part de présidentes de jurys de concours et examens professionnels.


    2° Rémunérations * (1).


    - rémunérations nettes mensuelles moyennes par statut et par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) ;
    - rémunérations par décile ;
    - part des primes et indemnités dans la rémunération globale par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C).


    3° Formation.


    - nombre moyen par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) de jours de formation initiale statutaire* (1) et de jours de formation professionnelle continue (T1-T2-T3) ;
    - nombre d'agents bénéficiant de congés de formation professionnelle et de formation suite à concours interne ou changement de corps.


    4° Organisation et temps de travail.
    a) Organisation du travail :


    - répartition des effectifs selon les cycles de travail (forfait, cycle annuel, hebdomadaire, autre cycle) au 31/12 ;
    - répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail de nuit, horaires variables, travail atypique, dont travail durant le week-end (avec définition) au 31/12 ;
    - nombre d'agents soumis à des astreintes au 31/12, nombre d'intervention et d'heures d'intervention au cours de l'année ;
    - existence d'une charte du temps et nombre d'agents couverts au 31/12 ;
    - nombre d'agents exerçant leurs fonctions dans le cadre du télétravail par catégorie hiérarchique au 31/12.


    b) Temps partiel :


    - répartition des effectifs par catégorie hiérarchique au 31/12 :


    - sur emploi à temps complet :
    - temps plein ;
    - temps partiel, par quotité de travail ;
    - sur emploi à temps incomplet (agents contractuels [2]) par tranche de durée hebdomadaire du travail (moins de 17 h 30, 17 h 30 à moins de 28 h, 28 h ou plus) ;
    - nombre d'agents à temps plein bénéficiant d'un travail à temps partiel à leur demande par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) ;
    - nombre d'agents à temps partiel bénéficiant d'un travail à temps plein à leur demande par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C).


    c) Compte épargne temps (CET) :
    Répartition par catégorie hiérarchique de :


    - nombre total de comptes épargne-temps ouverts au 31/12, dont nombre de comptes ouverts au cours de l'année ;
    - nombre d'agents ayant déposé des jours sur leur compte épargne-temps au cours de l'année ;
    - nombre total de jours stockés sur les comptes épargne-temps au 31/12, dont nombre de jours versés au cours de l'année ;
    - nombre de jours des comptes épargne-temps consommés au cours l'année par type de consommation (décret n° 2010-531 du 20 mai 2010).


    d) Heures supplémentaires :


    - dans le cadre de l'horaire variable, nombre total d'heures écrêtées ;
    - nombre d'agents ayant effectué des heures supplémentaires rémunérées et nombre d'heures supplémentaires rémunérées.


    e) Congés :


    - nombre de jours de congés (congés annuels, RTT, jours de fractionnement) :
    - accordés (par type de congés) ;
    - pris (total) ;
    - non pris et non versés au CET (total) ;
    - nombre d'autres jours de congés accordés à l'ensemble du personnel au sein d'un même établissement (par exemple : jours fériés locaux).


    f) Absences au travail (hors absences pour raison de santé) :


    - nombre d'agents et nombre total de journées d'absence par motif par âge :
    - congé de maternité et d'adoption ;
    - congé de paternité et d'accueil ;
    - autorisations d'absence autres que celles accordées au titre des articles 13 et 15 du décret n° 82-447 : pour événements familiaux, concours et examens, etc ;
    - prise de congé de paternité et d'accueil de l'enfant par catégorie hiérarchique :
    - nombre d'agents ayant pris un congé ;
    - nombre de jours de congés pris en moyenne par agent en comparaison du nombre de jours de congés théoriques ;
    - nombre d'agents ayant des congés d'une durée égale ou supérieure à six mois : congé parental, adoption et autres congés liés à la famille ; mise en disponibilité par motif (accompagnement des personnes en fin de vie ou en situation de dépendance, convenance personnelle) ; suivi des entretiens réalisés avant ou au retour de ces congés ;
    - nombre et types d'actions menées pour accompagner l'agent partant en congé parental.


    5° Conditions de travail.


    - nombre d'accidents de travail au cours de l'année (taux de fréquence des accidents du travail) ; nombre de maladies professionnelles ; nombre d'allocations temporaires pour invalidité (ATI).


    6° Absences au travail pour raison de santé.
    Répartition par tranches d'âge du nombre total de journées d'absence des fonctionnaires et des contractuels sur emploi permanent selon les motifs suivants :


    - maladie ordinaire ;
    - longue maladie (fonctionnaires), maladie de longue durée et pour grave maladie (contractuels) ;
    - congé de longue durée ;
    - accident du travail imputable au service ;
    - accident du travail pour raison de trajet ;
    - maladie professionnelle ;
    - disponibilité d'office (état de santé incompatible avec la reprise du travail ou inaptitude physique pour exercice des fonctions).


    (1) Le symbole « * » signifie que l'indicateur relève du niveau central, comme par exemple le plafond ministériel d'emploi. Dans ce cas, l'indicateur est néanmoins rappelé dans le bilan social de niveau local comme élément de mise en perspective.
    (2) Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels.


    AUTRES INDICATEURS (à renseigner en ETP en l'absence de mention contraire)


    1° Plafond d'emplois.
    Rappel du plafond ministériel d'emplois autorisés en ETPT* (1).
    2° Pyramide des âges.
    Pyramide des âges de la structure au 31/12 par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et type de statut (CDI, CDD).
    3° Répertoire des métiers.
    Existence d'un répertoire ministériel des métiers et, si oui, date de dernière mise à jour* (1).
    4° Agents contractuels.


    - nombre d'agents contractuels (effectifs physiques, ETP, données par sexe) répartis de la manière suivante :
    - agents contractuels sur emplois permanents, par type de besoins (en fonction des articles de la loi) et type de contrat (CDI, CDD) ;
    - agents contractuels recrutés pour des besoins temporaires, par type de besoins.


    Distinguer les agents contractuels à temps incomplet.


    - nombre de passages de CDD en CDI dans l'année ;
    - nombre total d'agents éligibles à la titularisation au titre de la loi du 12 mars 2012 ;
    - nombre de candidats inscrits aux concours ou examens de titularisation ;
    - répartition des titularisations par sexe et par catégorie hiérarchique (A/B/C).


    5° Bénéficiaires de l'obligation d'emploi en faveur des personnes handicapées.


    - effectifs physiques par catégorie hiérarchique et par corps ;
    - évolution du taux d'emploi sur trois ans.


    6° Tutelle des ministères sur leurs opérateurs* (1).


    - nombre d'opérateurs dont établissements publics dérogatoires ;
    - effectifs globaux par type d'opérateurs dont établissements publics dérogatoires ;
    - parmi ces effectifs : part des agents issus de corps du ministère de tutelle, de corps d'autres ministères toutes voies confondues (affectation, détachement, mise à disposition), agents contractuels.


    7° Flux entrants par sexe, par catégorie, par corps, par voie d'accès.


    - voir rapport de situation comparée.


    8° Flux sortants par sexe, par catégorie et par circonstance.


    - voir rapport de situation comparée.


    9° Avancements par sexe.


    - voir rapport de situation comparée.


    10° Mobilité.


    - nombre de postes publiés sur la BIEP sur le nombre total de postes publiés par la structure ;
    - nombre de recrutements consécutifs à une publication sur la BIEP.


    11° Rémunérations.


    - masse salariale en euros * (1) : ensemble des dépenses de rémunération et charges sociales (y compris CAS pensions) par programme ;
    - nombre d'agents bénéficiaires de la GIPA, par catégorie et par sexe.


    12° Risques professionnels.


    - nombre de maladies professionnelles reconnues imputables au service ;
    - nombre de décès imputables au service ;
    - nombre d'accidents du travail ;
    - accidents et maladies ayant donné lieu à la reconnaissance d'une invalidité (préciser : permanente ou temporaire) ;
    - taux de couverture des agents par un médecin de prévention ;
    - voût de la formation des membres des CHSCT ;
    - pourcentage de membres de CHSCT formés durant sept jours ;
    - nombre de jours d'arrêts pour maladie, rapporté au nombre total d'agents, en distinguant : congé pour maladie ordinaire, congé de longue maladie/congé de longue durée, accident du travail, maladie professionnelle ;
    - nombre de demandes de visites spontanées au médecin de prévention pour 100 agents ;
    - nombre d'actes de violence physique envers le personnel (émanant du personnel, avec/sans arrêt de travail, émanant des usagers avec/sans arrêt de travail) ;
    - taux de rotation : somme du nombre d'arrivées et du nombre de départs d'agents au cours de l'année, divisé par 2, rapporté à l'effectif moyen de l'année.


    13° Formation.
    a) Formation continue :


    - nombre de journées de formation par catégorie, par sexe et par type d'action (T1, T2, T3) ;
    - coût de la formation par catégorie et par sexe ;
    - nombre d'agents n'ayant suivi aucune formation, par sexe, par tranche d'âge et par catégorie.


    b) Formation initiale statutaire :


    - nombre d'agents en formation initiale, par catégorie et par sexe :
    - après un concours externe ;
    - après un concours interne ;
    - après un troisième concours ;
    - après changement de corps au choix ou sur examen professionnel.


    14° Relations professionnelles.
    a) Instances de représentation et de concertation (article 15 du décret n° 82-447 modifié) :


    - niveau de déconcentration des CAP par catégorie statutaire * (1) ;
    - répartition par sexe des représentants du personnel (préciser titulaires et suppléants) par type d'instance (CT, CHSCT, CAP) ;
    - nombre de réunions des instances représentatives du personnel par type (CT, CHSCT, CAP) ;
    - nombre de reconvocations du CT rendues nécessaires à la suite d'un défaut de quorum ou d'un vote défavorable unanime des représentants du personnel ;
    - nombre de journées d'autorisation d'absence accordées pour siéger dans une instance de concertation visée au I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
    - nombre de journées d'autorisation d'absence accordées en application du II de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982pour participer à une réunion de travail convoquée par l'administration ou à une négociation.


    b) Congrès et organismes directeurs des syndicats (article 13 du décret n° 82-447 modifié) :


    - nombre de jours d'autorisations spéciales d'absence accordés pour participer aux réunions d'un organisme directeur ou au congrès d'un syndicat en application de l'article 13 du décret du 28 mai 1982.


    c) Moyens humains accordés aux syndicats (article 16 du décret n° 82-447 modifié) :


    - nombre d'ETP de crédits de temps syndical effectivement utilisés (décharges + crédits d'heures) ;
    - nombre d'ETP de crédits de temps syndical utilisés sous forme de décharges d'activité de service (DAS).


    d) Autres :


    - locaux syndicaux mis à disposition des organisations syndicales (surface et valeur locative estimée pour l'année) ;
    - nombre de jours non travaillés pour faits de grève correspondant à un mot d'ordre national ou correspondant à un mot d'ordre local ;
    - nombre et nature des accords négociés.


    15° Action sociale.


    - exécution n-1 en AE et CP et ventilation par nature de prestation (garde d'enfants, CESU, places en crèche, activités parascolaires, logement, restauration, aides financières, loisirs…) et de dépenses (titres II, III et V) ;
    - nombre de bénéficiaires par type de prestation, le cas échéant répartition actifs/retraités, répartition par catégorie et par tranche d'âge en % des effectifs totaux pour chaque groupe ;
    - dépenses d'action sociale (en euros) selon l'origine du financement (interministériel ou ministériel) pour garde d'enfants * (1) (CESU, places en crèche, activités parascolaires, etc.).


    (1) Le symbole « * » signifie que l'indicateur relève du niveau central, comme par exemple le plafond ministériel d'emploi. Dans ce cas, l'indicateur est néanmoins rappelé dans le bilan social de niveau local comme élément de mise en perspective.


Fait le 22 décembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff