Décision du 21 décembre 2017 modifiant la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail)

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 101




Décision du 21 décembre 2017 modifiant la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail)

NOR: MTRT1736153S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/12/21/MTRT1736153S/jo/texte


Le directeur général du travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination du directeur général du travail ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 6 décembre 2017 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
Vu la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature à la direction générale du travail ;
Vu les décisions du 20 décembre 2017 portant nomination de Mme Azadeh Akrami-Castanon et de Mme Cécile Nissen,
Décide :

Article 1


L'article 10 de la décision susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Azadeh Akrami-Castanon, administratrice civile, cheffe du bureau de la négociation collective, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation collective et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »

Article 2


Il est inséré un article 21 à la décision du 24 mai 2017 susvisée :


« Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Cécile Nissen, administratrice civile, cheffe du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2017.


Y. Struillou