Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises




Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises

NOR: MTRT1735508D
Version consolidée au 16 février 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 221-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2232-21 à L. 2232-23 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud