Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant le formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 46




Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant le formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

NOR: SSAA1729529A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAA1729529A/jo/texte

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 décembre 2017, le modèle de formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection pour les personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mentionné à l'article R. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13932* 02. La notice explicative de ce formulaire est homologuée par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 51375#01.
Le formulaire mentionné ci-dessus sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr