Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 14




Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

NOR: INTC1732617A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/INTC1732617A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2017 fixant le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé est remplacé par :


« Art. 1. - Le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel est fixé à 2 180 au titre de l'année 2018. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

G. Clerissi


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier