Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 13




Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

NOR: INTC1732615A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/INTC1732615A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé est remplacé par :


« Art. 1.-Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 106 au titre de l'année 2018. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

G. Clerissi


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl

Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,

S. Lagier