Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados




Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados

NOR: INTB1730667D
Version consolidée au 16 novembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-4, L. 3112-1, L. 3113-1 et L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-160 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Calvados ;
Vu le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche ;
Vu la délibération du conseil municipal de Tessy Bocage en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pont-Farcy en date du 24 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de la Manche au cours de sa séance du 6 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental du Calvados au cours de sa séance du 20 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le territoire de la commune de Pont-Farcy (département du Calvados) est rattaché au département de la Manche.


Les limites territoriales du canton n° 9 (Condé-sur-Vire) dans le département de la Manche, du canton n° 25 (Vire) dans le département du Calvados, de l'arrondissement de Saint-Lô dans le département de la Manche, de l'arrondissement de Vire dans le département du Calvados, des départements de la Manche et du Calvados sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb