Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 1




Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (43)

NOR: PRMG1733279A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/PRMG1733279A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère du 15 juin 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire en date du 25 septembre 2017,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susviséest complétée par trois alinéas ainsi rédigés :


«-fermeture du site de Châteauneuf-du-Faou et restructuration de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
«-fermeture des antennes de Capbreton et d'Hagetmau et restructuration de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ;
«-fermeture des antennes de Brioude et d'Yssingeaux et restructuration de la filière application droits des sols de la direction départementale des territoires de Haute-Loire. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2017.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval