Directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Résumé

Modification de la directive 2014/59/UE : modification des articles 2, 108.
La présente directive entre en vigueur le 28-12-2017. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 29-12-2018 et application de ces dispositions à compter du 28-12-2017.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier, article L. 613-30-3 du code monétaire et financier ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 200).


Mots-clés

ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT , SOCIETE D'INVESTISSEMENT , ETABLISSEMENT DE CREDIT , INTERVENTION FINANCIERE , AIDE FINANCIERE , AIDE A LA RESTRUCTURATION , ENTREPRISE EN DIFFICULTE , REDRESSEMENT , INSOLVABILITE , DIRECTIVE EUROPEENNE , DIRECTIVE INSOLVABILITE , TRANSPOSITION COMPLETE

Liens antérieurs

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE




JOUE L 345 du 27 décembre 2017 page 96




Directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

NOR: 32017L2399
ELI: Non disponible