Arrêté du 19 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

JORF n°0301 du 27 décembre 2017
texte n° 53




Arrêté du 19 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

NOR: CPAE1734186A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/CPAE1734186A/jo/texte

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 décembre 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Le nombre de places offertes à ces concours est fixé à 105. Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externe (prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié fixant le statut particulier de ces agents) : 63 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6 (2°, a) du même décret) : 42 places.

En outre, 11 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du code susvisé, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement ", Onglet " Recrutement par concours ", " Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Baccalauréat " ou " Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie B ", " Inscription ", " Direction générale des finances publiques : DGFiP - Concours externe de contrôleur des finances publiques programmeur - année 2018 " ou " Direction générale des finances publiques : DGFiP - Concours interne de contrôleur des finances publiques programmeur - année 2018 ".
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours. Il peut alors opter pour la non-diffusion de son identité lors de la publication sur internet des résultats d'admissibilité et d'admission du concours. Dans ce cas, l'intéressé aura connaissance de ses résultats exclusivement lors de la réception d'un courrier. Aucune demande de levée d'anonymat ne sera acceptée.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'il a saisies lui est présenté à l'écran pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom, ainsi que de sa date de naissance. Après validation, le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidats peuvent toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidats ont par ailleurs accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet complètent un dossier papier.
Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par le candidat à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), Centre des concours de Lille par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0810-873-767.
Complété et signé, le dossier papier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'ENFiP, Centre des concours de Lille, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission au candidat du dossier.
La date d'ouverture des inscriptions, pour les concours externe et interne, est fixée au 5 janvier 2018.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription papier (le cachet de la poste faisant foi), pour les concours externe et interne, est fixée au 5 février 2018.
La date limite d'inscription par internet est fixée au 5 février 2018 minuit, heure de métropole.
Les épreuves écrites se dérouleront aux dates suivantes :

- pour le concours externe : les 12, 13 et 14 mars 2018 ;
- pour le concours interne : les 15 et 16 mars 2018.

Nota. - Pour tout renseignement sur les conditions d'inscription aux concours, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, Centre des concours de Lille, courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, tél : 0810-873-767.