LOI n° 2017-1742 du 22 décembre 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse


JORF n°0300 du 24 décembre 2017
texte n° 1




LOI n° 2017-1742 du 22 décembre 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (1)

NOR: EAEJ1725694L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/22/EAEJ1725694L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/22/2017-1742/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 décembre 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1742.

Sénat :

Projet de loi n° 36 (2017-2018) ;

Rapport de M. Vincent Capo-Canellas, au nom de la commission des finances, n° 59 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 60 (2017-2018) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 9 novembre 2017 (TA n° 16, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 373 ;

Rapport de M. Bruno Fuchs, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 443 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2017 (TA n° 56).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.