Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget

JORF n°0299 du 23 décembre 2017
texte n° 63




Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget

NOR: CPAP1733060A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/1/CPAP1733060A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 novembre 2017,
Arrête :


L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


Après le cinquième alinéa du II de l'article 2, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il assure le secrétariat du fonds pour la transformation de l'action publique, programme dont le directeur du budget est responsable, et en assure le pilotage avec le bureau “ performance de la dépense publique et de la fonction financière ” de la deuxième sous-direction. »


Après le vingt-neuvième alinéa du II de l'article 3, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il participe au pilotage du programme “ fonds pour la transformation de l'action publique ” avec le bureau “ politique budgétaire ” de la première sous-direction. »


L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    COMPÉTENCE DES SOUS-DIRECTIONS ET BUREAUX DE LA DIRECTION DU BUDGET SUR LES MISSIONS, PROGRAMMES, COMPTES DE COMMERCE ET D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES DE L'ÉTAT
    Première sous-direction
    Bureau « politique budgétaire »


    Mission « engagements financiers de l'Etat » :
    Programme « dotation du Mécanisme européen de stabilité ».
    Mission « investissements d'avenir » :
    Programme « soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » ;
    Programme « valorisation de la recherche » ;
    Programme « accélération de la modernisation des entreprises ».
    Mission « participation de la France au désendettement de la Grèce » :
    Programme « versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs » ;
    Programme « rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France ».
    Mission « prêts à des Etats étrangers » :
    Programme « prêts aux Etats membres de l'Union européennes dont la monnaie est l'euro ».
    Mission « action et transformation publiques » :
    Programme « fonds pour la transformation de l'action publique ».


    Bureau « lois de finances »


    Mission « crédits non répartis » :
    Dotation « provision relative aux rémunérations publiques » ;
    Dotation « dépenses accidentelles et imprévisibles ».
    Mission « engagements financiers de l'Etat » :
    Programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) ».
    Compte de commerce « couverture des risques financiers de l'Etat ».
    Compte de commerce « gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ».


    Bureau « suivi de l'exécution budgétaire »


    Mission « action et transformation publiques » :
    Programme « rénovations des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ».
    Mission « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » :
    Programme « contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat » ;
    Programme « opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'Etat ».
    Compte de commerce « opérations commerciales des domaines ».


    Bureau « recettes »


    Mission « remboursements et dégrèvements » :
    Programme « remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) » ;
    Programme « remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) ».
    Mission « accords monétaires internationaux » :
    Programme « relations avec l'Union monétaire ouest-africaine » ;
    Programme « relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale » ;
    Programme « relations avec l'Union des Comores ».
    Mission « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » :
    Programme « avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » ;
    Programme « avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics » ;
    Programme « avances à des services de l'Etat ».
    Compte d'opérations monétaires « émission des monnaies métalliques ».
    Compte d'opérations monétaires « opérations avec le Fonds monétaire international ».
    Compte d'opérations monétaires « pertes et bénéfices de change ».


    Deuxième sous-direction
    Bureau « politique salariale et synthèse statutaire »


    Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
    Programme « fonction publique ».


    Bureau « performance de la dépense publique et de la fonction financière »


    Mission « action et transformation publiques » :
    Programme « fonds pour la transformation de l'action publique ».


    Troisième sous-direction
    Bureau « enseignement scolaire »


    Mission « enseignement scolaire » :
    Programme « enseignement scolaire public du premier degré » ;
    Programme « enseignement scolaire public du second degré » ;
    Programme « vie de l'élève » ;
    Programme « enseignement privé du premier et du second degrés » ;
    Programme « soutien de la politique de l'éducation nationale ».


    Bureau « recherche et enseignement supérieur »


    Mission « recherche et enseignement supérieur » :
    Programme « formations supérieures et recherche universitaire » ;
    Programme « vie étudiante » ;
    Programme « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;
    Programme « recherche spatiale ».


    Bureau « énergie, participations, industrie et innovation »


    Mission « économie » :
    Programme « développement des entreprises et régulations ».
    Mission « engagements financiers de l'Etat » :
    Programme « appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) ».
    Mission « recherche et enseignement supérieur » :
    Programme « recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » ;
    Programme « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».
    Mission « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » :
    Programme « électrification rurale » ;
    Programme « opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries ».
    Mission « participations financières de l'Etat » :
    Programme « opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » ;
    Programme « désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat ».
    Mission « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » :
    Programme « prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat » ;
    Programme « prêts pour le développement économique et social » ;
    Programme « prêt à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran ».
    Compte de commerce « soutien financier au commerce extérieur ».
    Compte de commerce « renouvellement des concessions hydroélectriques ».


    Quatrième sous-direction
    Bureau « transports »


    Mission « écologie, développement et mobilité durables » :
    Programme « infrastructures et services de transports » ;
    Programme « affaires maritimes ».
    Mission « contrôle et exploitation aériens » :
    Programme « soutien aux prestations de l'aviation civile » ;
    Programme « navigation aérienne » ;
    Programme « transports aériens, surveillance et certification ».
    Mission « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » :
    Programme « structures et dispositifs de sécurité routière ».
    Mission « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » :
    Programme « exploitation des services nationaux de transport conventionnés » ;
    Programme « matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés ».
    Mission « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » :
    Programme « prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ».


    Bureau « développement durable »


    Mission « écologie, développement et mobilité durables » :
    Programme « paysages, eau et biodiversité » ;
    Programme « expertise, information géographique et météorologie » ;
    Programme « prévention des risques » ;
    Programme « énergie, climat et après-mines » ;
    Programme « service public de l'énergie » ;
    Programme « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».
    Mission « aides à l'acquisition de véhicules propres » :
    Programme « contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres » ;
    Programme « contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants ».
    Mission « transition énergétique » :
    Programme « soutien à la transition énergétique » ;
    Programme « engagements financiers liés à la transition énergétique ».


    Bureau « logement, ville et territoires »


    Mission « cohésion des territoires » :
    Programme « aide à l'accès au logement » ;
    Programme « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
    Programme « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
    Programme « interventions territoriales de l'Etat » ;
    Programme « politique de la ville ».
    Mission « engagements financiers de l'Etat » :
    Programme « épargne ».


    Cinquième sous-direction
    Bureau « défense et mémoire »


    Mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » :
    Programme « liens entre la Nation et son armée » ;
    Programme « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » ;
    Programme « indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ».
    Mission « défense » :
    Programme « environnement et prospective de la politique de défense » ;
    Programme « préparation et emploi des forces » ;
    Programme « soutien de la politique de la défense » ;
    Programme « équipement des forces ».
    Mission « recherche et enseignement supérieur » :
    Programme « recherche duale (civile et militaire) ».
    Compte de commerce « approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires ».
    Compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ».
    Compte de commerce « lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ».


    Bureau « intérieur et action gouvernementale »


    Mission « administration générale et territoriale de l'Etat » :
    Programme « administration territoriale » ;
    Programme « vie politique, cultuelle et associative » ;
    Programme « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
    Mission « direction de l'action du Gouvernement » :
    Programme « coordination du travail gouvernemental » ;
    Programme « protection des droits et libertés » ;
    Programme « moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
    Mission « pouvoirs publics » :
    Dotation « présidence de la République » ;
    Dotation « Assemblée nationale » ;
    Dotation « Sénat » ;
    Dotation « La Chaîne parlementaire » ;
    Dotation « indemnités des représentants français au Parlement européen » ;
    Dotation « Conseil constitutionnel » ;
    Dotation « Haute Cour » ;
    Dotation « Cour de justice de la République ».
    Mission « sécurités » :
    Programme « police nationale » ;
    Programme « gendarmerie nationale » ;
    Programme « sécurité et éducation routières » ;
    Programme « sécurité civile ».
    Mission « publications officielles et information administrative » :
    Programme « édition et diffusion » ;
    Programme « pilotage et ressources humaines ».


    Bureau « collectivités locales »


    Mission « engagements financiers de l'Etat » :
    Programme « fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque ».
    Mission « relations avec les collectivités territoriales » :
    Programme « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
    Programme « concours spécifiques et administration ».
    Mission « remboursements et dégrèvements » :
    Programme « remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) ».
    Mission « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » :
    Programme « contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ;
    Programme « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
    Programme « désendettement de l'Etat ».
    Mission « avances aux collectivités territoriales » :
    Programme « avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie » ;
    Programme « avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».


    Sixième sous-direction
    Bureau « comptes sociaux et santé »


    Mission « santé » :
    Programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ;
    Programme « protection maladie ».
    Mission « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » :
    Programme « avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex ».


    Bureau « emploi et formation professionnelle »


    Mission « travail et emploi » :
    Programme « accès et retour à l'emploi » ;
    Programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
    Programme « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;
    Programme « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».
    Mission « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » :
    Programme « répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage » ;
    Programme « correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage ».


    Bureau « solidarité et insertion »


    Mission « cohésion des territoires » :
    Programme « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
    Mission « solidarité, insertion et égalité des chances » :
    Programme « inclusion sociale et protection des personnes » ;
    Programme « handicap et dépendance » ;
    Programme « égalité entre les femmes et les hommes » ;
    Programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».


    Bureau « retraites et régimes spéciaux »


    Mission « engagements financiers de l'Etat » :
    Programme « majoration de rentes ».
    Mission « régimes sociaux et de retraite » :
    Programme « régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » ;
    Programme « régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » ;
    Programme « régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ».
    Mission « pensions » :
    Programme « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » ;
    Programme « ouvriers des établissements industriels de l'Etat » ;
    Programme « pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ».


    Septième sous-direction
    Bureau « agriculture »


    Mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :
    Programme « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt et de l'aquaculture » ;
    Programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
    Programme « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
    Mission « enseignement scolaire » :
    Programme « enseignement technique agricole ».
    Mission « recherche et enseignement supérieur » :
    Programme « enseignement supérieur et recherche agricoles ».
    Mission « développement agricole et rural » :
    Programme « développement et transfert en agriculture » ;
    Programme « recherche appliquée et innovation en agriculture ».
    Mission « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » :
    Programme « avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ».


    Bureau « affaires étrangères et aide au développement »


    Mission « action extérieure de l'Etat » :
    Programme « action de la France en Europe et dans le monde » ;
    Programme « diplomatie culturelle et d'influence » ;
    Programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » ;
    Programme « présidence française du G7 ».
    Mission « aide publique au développement » :
    Programme « aide économique et financière au développement » ;
    Programme « solidarité à l'égard des pays en développement ».
    Mission « engagements financiers de l'Etat » :
    Programme « augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement ».
    Mission « immigration, asile et intégration » :
    Programme « immigration et asile » ;
    Programme « intégration et accès à la nationalité française ».
    Mission « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » :
    Programme « avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics ».
    Mission « prêts à des Etats étrangers » :
    Programme « prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France » ;
    Programme « prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France » ;
    Programme « prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers ».


    Bureau « finances et politiques de l'Union européenne »


    Mission « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » :
    Programme « avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ».


    Huitième sous-direction
    Bureau « culture, jeunesse et sports »


    Mission « culture » :
    Programme « patrimoines » ;
    Programme « création » ;
    Programme « transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
    Mission « recherche et enseignement supérieur » :
    Programme « recherche culturelle et culture scientifique ».
    Mission « sport, jeunesse et vie associative » :
    Programme « sport » ;
    Programme « jeunesse et vie associative » ;
    Programme « jeux olympiques et paralympiques 2024 ».


    Bureau « économie, finances et outre-mer »


    Mission « économie » :
    Programme « développement des entreprises et régulations » ;
    Programme « statistiques et études économiques » ;
    Programme « stratégie économique et fiscale ».
    Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
    Programme « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
    Programme « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
    Programme « facilitation et sécurisation des échanges ».
    Mission « recherche et enseignement supérieur » :
    Programme « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».
    Mission « outre-mer » :
    Programme « emploi outre-mer » ;
    Programme « conditions de vie outre-mer ».


    Bureau « justice et médias »


    Mission « conseil et contrôle de l'Etat » :
    Programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » ;
    Programme « Conseil économique, social et environnemental » ;
    Programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;
    Programme « Haut Conseil des finances publiques ».
    Mission « économie » :
    Programme « Plan “ France très haut débit ” ».
    Mission « justice » :
    Programme « justice judiciaire » ;
    Programme « administration pénitentiaire » ;
    Programme « protection judiciaire de la jeunesse » ;
    Programme « accès au droit et à la justice » ;
    Programme « conduite et pilotage de la politique de la justice » ;
    Programme « Conseil supérieur de la magistrature ».
    Mission « médias, livre et industries culturelles » :
    Programme « presse et médias » ;
    Programme « livre et industries culturelles ».
    Mission « avances à l'audiovisuel public » :
    Programme « France Télévisions » ;
    Programme « ARTE France » ;
    Programme « Radio France » ;
    Programme « France Médias Monde » ;
    Programme « Institut national de l'audiovisuel » ;
    Programme « TV5 monde ».
    Compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ».
    Compte de commerce « régie industrielle des établissements pénitentiaires ».


Fait le 1er décembre 2017.


Pour le ministre et par délégation:

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire