Arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Mairy » (Marne), et autorisant sa mutation à la société Vermilion Moraine SAS

JORF n°0299 du 23 décembre 2017
texte n° 15




Arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Mairy » (Marne), et autorisant sa mutation à la société Vermilion Moraine SAS

NOR: TRER1300922A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/TRER1300922A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 décembre 2017, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit « permis de Mairy » est, d'une part, prolongé au titre de l'article L. 142-2 du code minier jusqu'au 15 août 2014 sur une superficie inchangée, puis, à compter de cette date et jusqu'au 15 août 2019, d'autre part, prolongé sur une superficie réduite à 255 km2 environ, compte tenu d'un engagement financier minimal de 2,1 M€.
Conformément à l'extrait de carte au 1 : 100 000e annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :


SOMMET

NTF (méridien d'origine Paris)

RGF93 (méridien d'origine Greenwich)

longitude est

latitude nord

longitude est

latitude nord

A

2,20 gr

54,40 gr

4°19'00”

48°57'36”

B

2,30 gr

54,40 gr

4°24'24”

48°57'36”

C

2,30 gr

54,10 gr

4°24'24”

48°41'24”

D

2,43 gr

54,10 gr

4°31'25”

48°41'24”

E

2,43 gr

54,12 gr

4°31'25”

48°42'29”

F

2,44 gr

54,12 gr

4°31'57”

48°42'29”

G

2,44 gr

54,13 gr

4°31'57”

48°43'01”

H

2,48 gr

54,13 gr

4°34'07”

48°43'01”

I

2,48 gr

54,10 gr

4°34'07”

48°41'24”

J

2,50 gr

54,10 gr

4°35'12”

48°41'24”

K

2,50 gr

54,20 gr

4°35'12”

48°46'48”

L

2,20 gr

54,20 gr

4°19'00”

48°46'48”


La mutation du permis de Mairy est autorisée au profit de la société Vermilion Moraine SAS, sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de l'opération.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la préfecture du département de la Marne. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du permissionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (pôle risques miniers, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 03).