Décision n° 403630 du 18 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0298 du 22 décembre 2017
texte n° 145



Décision n° 403630 du 18 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1736046S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2017:403630.20171218


L'arrêté du 9 mars 2016 du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé fixant pour l'année 2015 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1607333A) est annulé.