Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 2016 fixant la liste des substances antibiotiques d'importance critique prévue à l'article L. 5144-1-1 du code de la santé publique et fixant la liste des méthodes de réalisation du test de détermination de la sensibilité des souches bactériennes prévue à l'article R. 5141-117-2

JORF n°0298 du 22 décembre 2017
texte n° 80




Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 2016 fixant la liste des substances antibiotiques d'importance critique prévue à l'article L. 5144-1-1 du code de la santé publique et fixant la liste des méthodes de réalisation du test de détermination de la sensibilité des souches bactériennes prévue à l'article R. 5141-117-2

NOR: AGRG1728856A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/AGRG1728856A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5144-1-1 et R. 5141-117-1 et suivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2016 fixant la liste des substances antibiotiques d'importance critique prévue à l'article L. 5144-1-1 du code de la santé publique et fixant la liste des méthodes de réalisation du test de détermination de la sensibilité des souches bactériennes prévue à l'article R. 5141-117-2 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 3 octobre 2017,
Arrêtent :

Article 1


L'article 4 de l'arrêté du 18 mars 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4. - La liste des normes et méthodes validées applicables lors du test de détermination de la sensibilité des souches bactériennes est la suivante :
- Norme NF U47-107 (2012) ;
- Norme NF U47-106 (2004) ;
- Toute méthode ou test revendiquant la détermination de la sensibilité bactérienne aux antibiotiques ayant obtenu un résultat favorable à la validation réalisée par le laboratoire national de référence pour la résistance anti-microbienne. Cette validation est effectuée sur demande de l'établissement produisant ou commercialisant le test, accompagnée d'un dossier comprenant les performances du test en réponse à un cahier des charges édité par le laboratoire national de référence pour la résistance anti-microbienne. Le cas échéant, des épreuves de validation expérimentale de comparaison aux méthodes NF U47-107 et NF U47-106 conduites par le laboratoire national de référence pour la résistance anti-microbienne pourront être mises en oeuvre. »

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet