Décision n° 389203 du 24 novembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0297 du 21 décembre 2017
texte n° 105



Décision n° 389203 du 24 novembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1735890S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2017:389203.20171124


L'arrêté du 24 décembre 2013 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des praticiens-conseils de la mutualité sociale agricole (NOR : ETST1314204A) est annulé.