Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (2770)




Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (2770)

NOR: MTRT1714526A
Version consolidée au 13 novembre 2018


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 22 novembre 2017,
Arrête :


Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (2770) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP).


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat des musiques actuelles (SMA) : 1,66 % ;
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) : 98,34 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou