Arrêté du 12 décembre 2017 fixant le taux de promotion dans le corps des officiers de port pour les années 2018 à 2020

JORF n°0297 du 21 décembre 2017
texte n° 14




Arrêté du 12 décembre 2017 fixant le taux de promotion dans le corps des officiers de port pour les années 2018 à 2020

NOR: TREK1733411A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/12/TREK1733411A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 novembre 2017,
Arrête :


Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018 à 2020 dans le corps des officiers de port en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé pour l'avancement au grade de capitaine de port du premier grade est fixé à 7 %.

Article 2


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des ressources humaines :

La sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaires,

A. boissonnet