Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié de l'appel à projets « Projets d'excellence industrielle et projets de croissance et développement »

JORF n°0296 du 20 décembre 2017
texte n° 3




Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié de l'appel à projets « Projets d'excellence industrielle et projets de croissance et développement »

NOR: PRMI1733526A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/4/PRMI1733526A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Vu le décret du 10 juillet 2017 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement),
Vu la convention du 7 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et OSEO relative au programme d'investissements d'avenir (action « Aide à la réindustrialisation »),
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation de cahiers des charges de l'appel à projets « Projets d'excellence industrielle et projets de croissance et développement »,
Arrête :


Le cahier des charges modifié de l'appel à projets « Projets d'excellence industrielle et projets de croissance et développement » relatif à l'action « Aide à la réindustrialisation » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2017.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer

(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance, du ministère de l'économie et des finances, et sur le site des investissements d'avenir http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi