Décret n° 2017-1701 du 15 décembre 2017 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail


JORF n°0294 du 17 décembre 2017
texte n° 27




Décret n° 2017-1701 du 15 décembre 2017 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail

NOR: MTRR1730832D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/MTRR1730832D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/2017-1701/jo/texte


Publics concernés : membres du corps de l'inspection du travail.
Objet : modification des conditions d'accès à l'échelon spécial du grade sommital de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les fonctions pouvant être prises en compte pour accéder à l'échelon spécial du grade à accès fonctionnel du corps de l'inspection du travail.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 26 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 août 2003 susvisé, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».


Avant le dernier alinéa du II de l'article 14-1 du même décret, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3° Soit avoir occupé un emploi mentionné dans le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
« 4° Soit avoir exercé les fonctions de délégué général définies à l'article 2 du décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« 5° Soit avoir occupé un emploi de directeur d'établissement public administratif placé sous tutelle du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'emploi ;
« 6° Soit avoir occupé l'emploi de secrétaire général adjoint mentionné à l'article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
« 7° Soit avoir occupé un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin