Arrêté du 15 décembre 2017 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, au titre de l'année universitaire 2018-2019

JORF n°0294 du 17 décembre 2017
texte n° 11




Arrêté du 15 décembre 2017 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, au titre de l'année universitaire 2018-2019

NOR: SSAH1735526A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/15/SSAH1735526A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 décembre 2017, les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2018-2019 sont organisées selon le calendrier suivant :


- la période d'inscription est fixée du 15 janvier au 15 février 2018 ;
- épreuve mentionnée au 1° de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales : le 18 juin 2018 de 14 heures à 17 heures, le 19 juin 2018 de 14 heures à 17 heures et le 20 juin 2018 de 14 heures à 17 heures ;
- épreuve mentionnée au 2° de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales : le 19 juin 2018 de 9 heures à 12 heures ;
- épreuve mentionnée au 3° de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales : le 20 juin 2018 de 9 heures à 12 heures.


Les dates et horaires mobilisables pour toute reprogrammation qui pourrait s'avérer nécessaire sont les suivants : les 21 et 22 juin 2018 sur les créneaux horaires 9 heures/12 heures et 14 heures/17 heures.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, la liste des centres d'épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au plus tard quatre mois avant la date du début des épreuves.
Conformément à l'article R. 632-6 du code de l'éducation, un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine le nombre de postes d'internes offerts au titre de l'année universitaire 2018-2019 ainsi que leur répartition par spécialité et par centre hospitalier universitaire.
Les étudiants en dernière année du deuxième cycle des études médicales, mentionnés au 1° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation et les auditeurs mentionnés au b du 2° de l'article R. 632-5 du même code sont inscrits de plein droit par les unités de formation et de recherche de médecine.
Les internes de médecine peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales en application et dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 632-5 du même code. Ils sont tenus de faire connaître leur intention par lettre recommandée à adresser, le 31 mars 2018 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de leur unité de formation et de recherche de médecine de rattachement qui procède à leur inscription.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, la période d'inscription des internes de médecine cités à l'alinéa précédent est prolongée jusqu'au 31 mars 2018.
Les unités de formation et de recherche de médecine font parvenir au Centre national de gestion :


- pour le 16 février 2018 au plus tard, les fichiers des étudiants en dernière année du deuxième cycle des études médicales inscrits aux épreuves ;
- pour le 6 avril 2018 au plus tard, les fichiers des internes inscrits aux épreuves ;
- pour le 26 juin 2018 au plus tard, jour précédant la réunion du jury en vue de l'accomplissement des missions prévues aux II et III de l'article 11 de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les fichiers des étudiants ayant validé la formation du deuxième cycle des études de médecine ;
- pour le 27 juillet 2018 au plus tard, les fichiers des étudiants ayant obtenu une dérogation auprès de la commission prévue au 2° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation.


En application du 2° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation, les étudiants de médecine en fin d'études du deuxième cycle des études médicales, ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales.
Ils déposent un dossier d'inscription comportant les pièces suivantes :
1° Un formulaire d'inscription, dûment renseigné, daté et signé ;
2° Une copie de la carte d'identité nationale ou du document en tenant lieu ;
3° Une attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études médicales ou la copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent, conforme à l'article 24 de la directive 2005/36/CE susvisée, établi au titre de l'année universitaire 2017-2018.
Les dossiers, à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, doivent être envoyés au plus tard le 15 février 2018, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, bureau des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15
La pièce prévue au 3° doit être rédigée en français ou, à défaut, être accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Elle est délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE susvisée.
Tout dossier incomplet ou envoyé après la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.cng.sante.fr, rubriques : /concours et examens/concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/épreuves classantes nationales donnant accès au 3e cycle des études médicales.
Pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de poste organisée en application des dispositions de l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les étudiants sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, pour le 1er août 2018, l'original de l'attestation ou la copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article R. 632-1 du code de l'éducation.
L'inscription pour participer à la procédure nationale de choix de poste s'effectue en ligne. Les étudiants se connectent au site internet : www.cng.sante.fr, rubriques : /concours et examens/concours et examens donnant accès au 3ème cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/épreuves classantes nationales donnant accès au 3ème cycle des études médicales. Ils suivent la procédure décrite qui leur permettra d'accéder à l'application afin d'effectuer leurs simulations et leur choix.
En application des dispositions de l'article R. 632-8 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves classantes nationales du fait d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure ou pour raison médicale dûment justifiée, sont tenus d'adresser à leur UFR pour les candidats mentionnés au 1° de l'article R. 632-1 du même code, au Centre national de gestion pour les candidats mentionnés au 2° du même article, au plus tard un mois après les épreuves, une demande de report de droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
Les candidats ayant la qualité de personne présentant un handicap peuvent demander à bénéficier d'aménagement (s) spécifique (s) durant les épreuves. Ils adressent leur demande au Centre national de gestion, accompagnée des pièces suivantes :
1° L'attestation délivrée par un médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou par un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui devra spécifier la durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers qu'il propose ;
2° Le cas échéant la copie du document conférant la qualité de personne handicapée.
Leur demande doit être adressée le 30 avril 2018 au plus tard à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, bureau des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.