Convention du 15 décembre 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » volet « transports et mobilité durable »)

JORF n°0294 du 17 décembre 2017
texte n° 2




Convention du 15 décembre 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » volet « transports et mobilité durable »)

NOR: PRMI1722605X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/12/15/PRMI1722605X/jo/texte


La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
l'ADEME, dont le siège est à Angers (49000) 20, avenue du Grésillé, identifié sous le n° 385 290 309 RCS Angers, établissement public créé par la loi n 90-1130 du 19 décembre 1990, représenté par son président, M. LECHEVIN,
ci-après dénommé l'« Opérateur » ou l'« ADEME ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Depuis son lancement en 2010, le PIA a permis de financer de nombreux projets de R&D auprès de différents organismes de recherche et instituts, notamment des instituts de recherche technologique (IRT) et des instituts pour la transition énergétique (ITE), parfois très amont mais ayant tous un fort potentiel en matière de retombées socio-économiques. Les PIA 1 et 2 se sont attachés à accélérer le passage du laboratoire de recherche à l'industrie. Ce mouvement doit être poursuivi en continuant à alimenter les écosystèmes performants par des financements réguliers de projets ambitieux et présentant un fort potentiel de retombées socio-économiques issus des travaux conduits par les structures de recherche et de valorisation de la recherche soutenue financièrement par l'Etat.
L'un des moyens d'alimenter ces écosystèmes, dont les organismes de recherche et les instituts font partie, consiste à soutenir des projets ambitieux portés par les équipes de recherche privée et publique et, en particulier, ceux plus risqués qui atteignent un stade de développement où, sans être jugés suffisamment matures pour la plupart des acteurs du marché, possèdent néanmoins un fort potentiel de valorisation économique intéressant les entrepreneurs et, plus largement, l'industrie française.
Ces projets doivent donc inclure une étape de démonstration de ce potentiel et pouvoir s'appuyer sur un continuum d'accompagnement leur permettant de le concrétiser à terme. De tels projets issus des différents écosystèmes d'innovation et exploitant les actifs que les programmes des organismes de recherche et des instituts auront permis de générer concernent un grand nombre de secteurs industriels, et ont très souvent un impact dans le domaine du développement durable et de la transition énergétique.
C'est en particulier le cas dans le secteur des transports et de la mobilité, tous segments confondus, qui est aujourd'hui confronté à des changements et des défis considérables et pour lequel l'industrie nationale qui occupe des positions de leadership doit accroître significativement ses d'efforts en matière de recherche et d'innovation.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.1.1. Objectifs poursuivis et types de projets soutenus
1.1.2. Encadrement communautaire applicable
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.4. Mode et instances de décision
3. Dispositions financieres et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du Financement PIA
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'Opérateur
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer le Financement PIA
4.2. Coûts de gestion
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'opérateur
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.3.1. Le circuit de recouvrement spontané des retours sur investissements
6.3.2. Le circuit de recouvrement contentieux des retours sur investissements
6.3.3. Imputation des recettes
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications


1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis


La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit dans le cadre du programme 422 « Valorisation de la recherche » une dotation de 620 M€ affectée à l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » dont 150 M€ au titre de son volet Transports et mobilité durable (routier, ferroviaire et guidé, maritime et fluvial, aéronautique), pour lequel l'ADEME est l'Opérateur.


1.1.1. Objectifs poursuivis et types de projets soutenus


Cette action vise à soutenir des projets d'innovation portés par des entreprises implantées sur le territoire national et exploitant les travaux et les résultats issus des laboratoires de recherche publique, des structures de valorisation de la recherche ou des instituts de recherche implantés sur le territoire national. Dans le cadre du volet Transports et mobilité durable de cette action, seuls les projets s'inscrivant dans la thématique des transports et de la mobilité durable sont retenus.
Les travaux objets des projets soutenus sont conduits en liaison étroite avec les laboratoires ou instituts de recherche publics qui ont développé, dans le cadre d'une coopération recherche/industrie antérieure soutenue financièrement par l'Etat, la propriété intellectuelle sur la technologie sous-jacente au projet considéré.
Au départ du projet, les technologies considérées ont un niveau minimal de maturité (TRL -technology readiness level) de 3.
Le projet permet de développer des équipements, sous-systèmes ou services innovants et compétitifs valorisant ces technologies.
Les solutions ainsi développées font l'objet de démonstrations pré-commerciales de biens et services destinés aux marchés du transport et de la mobilité durable. L'objectif final du projet est de démontrer la capacité du bénéficiaire à commercialiser les solutions ainsi développées, soit directement, soit en intégrant sa solution dans des offres de plus grande ampleur, notamment celles développées par des grandes entreprises.
Les projets de déploiement de ces solutions ou de réalisation des infrastructures supportant ces solutions ne font pas partie du cadre de cette action.
Une attention particulière est portée aux projets impliquant des petites et moyennes entreprises.


1.1.2. Encadrement communautaire applicable


L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés relatifs (ci-après dénommée, la « Réglementation communautaire »). Le dispositif d'aide s'appuie en particulier sur le régime d'aides de l'ADEME exempté de notification n° SA.40266 relatif aux aides à la RDI et à la protection de l'environnement dans le cadre des Investissements d'avenir ainsi que sur le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 concernant les aides « de minimis ».
Conformément à l'obligation prévue dans chacun de ces régimes, l'Opérateur rédige et transmet via le secrétariat général des affaires européennes à la Commission européenne un rapport annuel sur les aides octroyées. Dans le cas où une aide doit être notifiée individuellement à la Commission européenne, les conventions de financement intègrent une condition suspensive subordonnant le versement de l'aide à la décision finale d'autorisation de la Commission européenne.


1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)


L'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'ADEME. Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre de l'ADEME et avec d'autres actions publiques mises en œuvre dans le domaine de l'aide à l'innovation :
Par rapport à ces actions, l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » s'articulera de la façon suivante :


Tableau 3 : Plus-value du Programme d'investissements d'avenir


Action classique
de l'Opérateur

Articulation avec les actions publiques autres (description)

Concours d'innovation

L'action soutient des projets individuels, portés par des start-up et PME du territoire national, ainsi que, plus ponctuellement et quand le secteur adressé le justifie, par certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle n'est pas spécifique au domaine des transports et ne s'adresse pas aux projets collaboratifs.

Instituts de recherche technologique

Les instituts de recherche technologiques sont des plates-formes interdisciplinaires d'innovation technologique de dimension mondiale associant les compétences de l'industrie et de la recherche publique dans une logique de coinvestissement public-privé. Le volet transports et mobilité de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » a pour objectif de valoriser les résultats de ces instituts au travers de projets industriels portés par des entreprises et à destination spécifique des marchés du transport et de la mobilité durable.

Instituts pour la transition énergétique

Les instituts pour la transition énergétique sont des plates-formes interdisciplinaires d'innovation technologique de dimension mondiale dans les domaines de la transition énergétique et écologique associant les compétences de l'industrie et de la recherche publique dans une logique de coinvestissement public-privé. Le volet transports de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » a pour objectif de valoriser les résultats de ces instituts au travers de projets industriels portés par des entreprises et à destination spécifique des marchés du transport et de la mobilité durable.

Projets structurants pour la compétitivité

Les Projets structurants pour la compétitivité (PSPC) sont des grands projets collaboratifs d'innovation, non spécifiques du domaine des transports et d'un montant minimal de dépenses éligibles supérieur à 3 M€. Le volet transports de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » soutient prioritairement des projets valorisant de la propriété intellectuelle issue des écosystèmes d'innovation associant recherche publique et industrie à destination spécifique des marchés du transport et de la mobilité durable.

Projets de R&D collaboratifs - FUI

Le Fonds unique interministériel (FUI) appuie, avec le concours de cofinancements de collectivités territoriales, les projets de R&D collaboratifs des pôles de compétitivité, tous domaines confondus. Le volet transports de l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » a pour objectif d'accompagner les projets d'envergure nationale non nécessairement labellisés par un pôle de compétitivité et à destination spécifique des marchés du transport et de la mobilité durable.


1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés


Au sein du programme 422, 620 M€ ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 pour financer l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » dont 150 M€ au titre de son volet Transports (ci-après, le « Financement PIA »).
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement du Financement PIA sont les suivants :


Tableau 1 : Rythme prévisionnel d'engagement du Financement PIA


Années d'engagement

2017

2018

2019

2020

2021

Montant

25

25

50

50


2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection


Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir, l'Opérateur organise, à la demande du comité de pilotage (ci-après, le « COPIL ») défini à l'article 2.4, un ou plusieurs appels à projets. Par ailleurs, le COPIL peut décider de l'organisation d'un ou de plusieurs appels à projets répondant à des thématiques technologiques ou des applications marchés spécifiques.


Tableau 2 : Calendrier prévisionnel de sélection pour le premier appel à projets générique


Etape

Echéance

Préparation du cahier des charges

Juillet 2017

Lancement de l'appel à projets

Septembre 2017

Sélection des projets

Au fil de la réception des dossiers complets


L'Etat et l'Opérateur se fixent comme objectif que le délai entre le dépôt d'un dossier complet et la décision d'attribution de l'aide au bénéficiaire n'excède pas trois mois.


2.2. Elaboration du cahier des charges


La première rédaction du cahier des charges est menée par l'Opérateur à l'initiative du commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
A l'issue de la concertation interministérielle sur le cahier des charges menée au sein du COPIL défini à l'article 2.4, le commissaire général à l'investissement valide le cahier des charges et le soumet à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Le cahier des charges comprend notamment les rubriques suivantes :


- contexte et objectifs de l'appel à projets ;
- nature des projets attendus ;
- nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;
- objectifs stratégiques des projets ;
- exigences de cofinancement ;
- nature des financements de l'Etat (subvention, avance remboursable…) et part de ces interventions dans les plans de financement ;
- encadrements communautaires applicables ;
- informations demandées sur les projets au travers du dossier de candidature, dont :
- gouvernance générale du projet ;
- organisation du projet : rôle et activités des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), description des modalités d'allocation des fonds dans le cadre du projet ;
- jalons décisionnels et processus de réallocation des travaux en cours de réalisation ;
- points d'arrêts du projet et indicateurs quantifiés de ces points d'arrêt ;
- dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas) ;
- processus de sélection ;
- critères d'éligibilité des projets ;
- critères de sélection des projets ;
- étapes de sélection ;
- nature et rôle des instances de décision (comités de pilotage, groupe de travail, comités d'évaluation…) ;
- règles de gestion des sommes allouées ;
- règles de retour à l'Etat ;
- évaluation des projets et reporting ;
- indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultat et impact) ;
- dossier type de réponse en annexe, si nécessaire.


Lorsque plusieurs appels à projets sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.


2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets


L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du commissariat général à l'investissement. Elle fait appel à des expertises externes à l'administration et à l'Opérateur de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Pour être éligibles, les projets de R&D doivent satisfaire simultanément aux 3 critères suivants :


- être portés ou coordonnés par au moins une entreprise implantée sur le territoire national ;
- impliquer en tant que partenaire, ou en sous-traitance d'une entreprise partenaire du projet, un ou plusieurs laboratoire de recherche publique ou instituts de recherche ou structures de valorisation de la recherche implantées sur le territoire national au travers d'activités de développement aval et de valorisation d'une propriété intellectuelle, notamment si celui-ci a bénéficié d'un soutien de l'Etat dans le cadre d'une coopération recherche/industrie antérieure ; le montant de ces activités représente au moins 20 % du budget total du projet ;
- s'adresser aux marchés des transports et de la mobilité durable (routier, ferroviaire et guidé, naval et fluvial, aéronautique, véhicules autonomes et connectés, services et outils numériques de mobilité, logistique) et/ou des infrastructures en interface directe avec le système de transport objet du projet.


Les critères d'éligibilité et de sélection définitifs des projets sont définis avec précision dans le cadre du cahier des charges de chaque appel à projets.
Sont instruits en priorité les projets :


- présentant une ambition significative et, dans le cas général, un montant minimal de dépenses totales supérieur à 2 M€ ;
- qui ne sont pas éligibles aux appels à projets relevant de l'action 1 du programme 423 « Soutien à l'innovation collaborative ».


Les projets ne relevant pas de ces deux priorités peuvent être orientés vers d'autres dispositifs de soutien public.
Les principaux critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont définis avec précision dans le cadre du cahier des charges de chaque appel à projets.
Ils comprennent notamment les critères suivants :


- pertinence de la taille du projet et du dimensionnement des étapes conduisant à une mise sur le marché (notamment, échelle des expérimentations) ;
- pertinence des objectifs commerciaux visés à moyen termes (marchés ou segments de marchés visés, produits et services envisagés, parts de marchés et volumes espérés, cartographie de la concurrence et des nouveaux entrants, etc.) ;
- caractère innovant et valeur ajoutée des produits ou services développés par rapport à l'état de l'art applicable ;
- verrous technologiques et non technologiques identifiés et sauts proposés ;
- qualité et pertinence des partenariats (industriels et académiques) du projet et notamment de la contribution et de la valorisation de la propriété intellectuelle des instituts de recherches partenaires ;
- qualité du modèle économique, du plan d'affaires et de financement présenté, solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et crédibilité des retours financiers proposés vers l'Etat ;
- impacts environnementaux, et notamment effets positifs attendus et démontrés du projet du point de vue écologique et énergétique (cf ; le paragraphe Eco-conditionnalité ci-dessous) ;
- impact en termes d'activité économique et d'emploi direct et indirect dans un horizon de 5 à 10 ans et localisation de ces emplois ;
- soutien à la pérennité et au développement du tissu industriel ;
- développement des avantages concurrentiels des secteurs industriels dans la concurrence mondiale et d'éventuelles barrières à l'entrée.


L'Opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf. § 7.1).
Eco-conditionnalité
Le volet transports de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » sélectionne des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable.
L'éco-conditionnalité est un critère de sélection primaire de l'enveloppe allouée au volet transports de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » : ceci signifie que seuls les projets présentant les effets positifs les plus importants du point de vue écologique ou énergétique sont retenus dans ce cadre. La modulation de l'intervention publique dépend en particulier de l'ampleur de ces effets.
A cet effet, chaque projet devra expliciter sa contribution à la transition écologique et énergétique, en présentant les contributions quantifiées, autant que faire se peut, directes ou indirectes, apportées selon au moins l'un des axes indicatifs ci-dessous :


- production d'énergies renouvelables ;
- efficacité énergétique ;
- climat via la réduction des GES ;
- pollution de l'air ;
- qualité de l'eau ;
- consommation des ressources ;
- réduction des déchets ;
- impact sur la biodiversité ;
- impact sociétal.


Les estimations des effets des projets s'appuieront notamment sur des analyses du cycle de vie menées au niveau des produits, procédés ou équipements développés dans les projets.


2.4. Mode et instances de décision


Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du Programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie sur un Comité de pilotage (COPIL), composé :


- du directeur général des entreprises, qui préside le COPIL ;
- du directeur général de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant ;
- du commissaire général au développement durable, ou de son représentant ;
- du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, ou de son représentant, ou pour les sujets relevant de sa compétence du directeur général à l'aviation civile, ou pour les sujets relevant de sa compétence, du directeur général de l'énergie et du climat ou de son représentant ;
- des représentants des ministres sectoriellement concernés au regard de l'ordre du jour qui y assistent sans voix délibérative ;
- et d'au maximum deux personnalités qualifiées, dont le nom est proposé par le président du COPIL et validé par le CGI, qui y assistent sans voix délibérative.


Le CGI et l'ADEME assistent de droit aux réunions du Comité de pilotage. L'ADEME en assure le secrétariat.
Le comité de pilotage définit ses règles de fonctionnement et adopte un règlement intérieur, qu'il soumet à l'approbation du CGI.
Un groupe de travail technique (GT) est créé. Il est composé d'un représentant pour chaque département ministériel représenté au COPIL. Le CGI et l'ADEME assistent de droit aux réunions du GT. L'ADEME en assure le secrétariat. Le GT peut inviter à ses réunions toute personnalité extérieure dont la présence est jugée opportune. Le GT peut auditionner des porteurs de projets par délégation du COPIL.
Le COPIL définit les missions du GT. Le Copil peut notamment déléguer une partie de ses attributions au GT. Le règlement intérieur du COPIL fixe les modalités de fonctionnement du GT.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.


Tableau 3 : Schéma de répartition des rôles


Etapes

CGI

Ministères concernés

Opérateur

Comité de pilotage

Choix des thématiques abordées

valide

propose

propose

responsable

Elaboration du cahier des charges de chaque AAP

valide

associé

propose

responsable

Lancement et gestion de chaque AAP

responsable

informé

Présélection des projets

associé

associé

associé

responsable

Instruction des dossiers

informé

associé

responsable

informé

Sélection des projet/décision d'engagement

rend un avis au PM qui décide

associé

propose

émet un avis

Notification des aides aux lauréats

responsable

informé

informé

informé

Contractualisation avec les bénéficiaires

informé

informé

responsable

informé

Suivi des projets

informé

associé

responsable

informé

Evaluation

responsable

informé

associé

associé


Le commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Lancement des appels à projets
L'Opérateur est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, promotion, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, respect du calendrier…
Processus de sélection des projets en réponse aux appels à projets
Pour chaque projet déposé, l'Opérateur conduit une première analyse en termes d'éligibilité. Sur cette base complétée par une analyse quant à la pertinence vis-à-vis de l'appel à projets, le GT analyse le projet afin de juger de son opportunité et de son caractère stratégique, appréciés notamment au regard des critères de sélection exprimés dans le cahier des charges. Sur proposition du GT, le COPIL décide de l'entrée ou non du projet en phase d'instruction approfondie.
En cas de décision favorable, l'instruction approfondie est conduite sous la responsabilité de l'Opérateur et démarre lorsque le dossier de demande d'aides en réponse à l'appel à projets est jugé complet. Au cours de cette instruction, l'Opérateur associe les experts des ministères compétents et a recours à des experts externes, rémunérés dans le cadre de leur mobilisation (de 1 à 2 experts par projet). Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques et réglementaires.
L'Opérateur :


- valide les assiettes de dépenses éligibles et retenues en distinguant notamment les dépenses relevant de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle et celles relevant du développement expérimental ;
- analyse le plan d'affaires proposé (business plan) ;
- définit et positionne les étapes clés du projet ;
- analyse la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet ;
- analyse et évalue les risques majeurs du projet ;
- valide, en relation avec le ministère concerné l'analyse d'éco-conditionnalité du projet ;
- propose un soutien public et un intéressement de l'Etat au succès du projet, en regard de la réponse du projet aux objectifs des programmes, analysée conformément au § 2.3.


A la fin de l'instruction, l'Opérateur présente au COPIL ses conclusions qui comprennent ses recommandations et propositions écrites de soutien au projet. Le COPIL rend un avis sur le projet présenté.
Le commissariat général à l'investissement s'assure en dernier lieu de l'équilibre financier de l'ensemble des projets, de la répartition des natures de financement et des modalités d'intéressement de l'Etat au succès du projet.
La décision finale sur la nature, le montant et les modalités des financements définitivement accordés à chaque partenaire partie prenante au projet bénéficiaire est prise par le Premier ministre sur proposition du CGI, après avis du COPIL.
Suivi des projets une fois le financement décidé
Le suivi technique, économique et financier des projets est assuré par l'Opérateur qui rapporte au Comité de pilotage de l'action. Durant la vie du projet, toute décision modifiant les termes de la décision d'engagement applicable est prise par le Premier ministre, sur proposition du Comité de pilotage et avis du commissariat général à l'investissement, après instruction technique, économique et financière de l'Opérateur (déclenchement des tranches, arrêt du projet…)


3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur


Le Financement PIA confié à l'Opérateur doit être employé selon les modalités suivantes :


Tableau 4 : Répartition du Financement PIA de l'action selon la nature des interventions


Fonds consommables

Subventions

Avances remboursables

TOTAL

Montant

100

50

150

%

66,7

33,3

100


L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 375 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.


Tableau 5 : Maquette financière prévisionnelle de l'action


Sources de financement

Programme d'investissements d'venir

Autre Etat (dont Opérateurs)

Autre public (Europe, collectivités locales…)

Financement privé

Total

Montant prévisionnel
SUB/AR (en M€)

150

225

375

% de l'investissement

40

60

100


Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actif pour l'Etat. Dans certains cas, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'Opérateur et les bénéficiaires (cf. 7.1).
Pour les avances remboursables, le remboursement est modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'Opérateur et les bénéficiaires (cf. 7.1).


3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor


Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de l'ADEME dans les écritures du directeur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire dont les références sont n° 49000-00001051624 intitulé « ADEME - investissements d'avenir ».


3.3. Versement du Financement PIA


La loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 a ouvert 620 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre du de l'action 5 du programme 422 « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation ». Le commissaire général à l'investissement, responsable du programme 422, s'engage à consacrer 150 M€ au volet « Transports » de cette action.
Les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :


AE 2017

CP 2018

CP 2019

CP 2020

CP 2021
et au-delà

150 M€

5

10

30

105


Le commissaire général à l'investissement, responsable du programme 422, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des 150 M€ ouverts en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
L'Opérateur ne verse la quote-part du Financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature de la convention mentionnée au paragraphe 7.1.


3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'Opérateur


L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'Opérateur informe le comptable désigné auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.


3.5. Organisation comptable de l'Opérateur


Le Financement PIA, dont la gestion est confiée à l'Opérateur, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets sous forme de subventions sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'Opérateur lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'Opérateur redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, il solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, il crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014 et par la loi de finances n° 2016-1917 pour 2017.
L'Opérateur communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'il a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.


3.6. Retour sur investissement pour l'Etat


Le retour sur investissement pour l'Etat peut prendre la forme de :


- remboursement des avances remboursables,
- intérêts sur avances,
- intéressement au succès du projet.


Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux à l'Opérateur.
L'Opérateur reverse annuellement à l'Etat la totalité des sommes récupérées au titre des avances récupérables et les sommes récupérées au titre de l'intéressement de l'Etat au succès des projets, conformément à la procédure décrite au § 6.3.
L'Etat pourra attribuer une fraction de cet intéressement à l'Opérateur par avenant à la convention financière du 28 février 2017 pour l'ensemble des actions qui lui sont confiées au titre du PIA.


4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer le Financement PIA


L'Opérateur met en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention.
L'Opérateur fait ses meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.


4.2. Coûts de gestion


Les modalités de calcul du remboursement des frais exposés par l'Opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière et les frais d'expertise des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat dans le cadre de l'action objet de la présente convention sont spécifiés par avenant à la convention financière entre l'Etat et l'ADEME du 28 février 2017.


5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations


L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du Programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisées, au niveau des projets, de l'action et du Programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'Opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du Programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement et, le cas échéant, les analyses associées au fait que cette action du PIA est refinancée par des obligations vertes.
L'Opérateur consacre à l'évaluation ex post une part de 300 k€ des crédits versés aux bénéficiaires. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du Programme d'investissements d'avenir ou visant à évaluer de façon intégrée le Programme d'investissements d'avenir en tout ou partie.
L'Opérateur propose au Comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le commissariat général à l'investissement qui valide, après avis du Comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'Opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres en cas de recours à un prestataire privé. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socioéconomiques et environnementales.
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement et au COPIL, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'Opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.


5.2. Objectifs de performance de l'Opérateur


En complément des objectifs et indicateurs de performance figurant pour chaque action dans la loi de finances, les principaux indicateurs de performance fixés à l'Opérateur sont les suivants :


- nombre d'appels à projets finalisés ;
- nombre de projets pris en instruction ;
- délais d'instruction et de contractualisation ;
- fréquence des réunions de suivi des projets avec les porteurs ;
- qualité et ponctualité des reporting vers le COPIL et le commissariat général à l'investissement.


Le détail des indicateurs de performance et les objectifs associés à chaque indicateur ainsi que la fréquence de leur mise à jour sont fixées par le CGI sur proposition du COPIL, en concertation avec l'Opérateur.


5.3. Indicateurs de suivi de l'action


En complément des objectifs et indicateurs de suivi figurant pour chaque action dans la loi de finances, les principaux indicateurs de suivi de l'action fixés à l'Opérateur sont les suivants :


- taux d'engagement ou de consommation des crédits ;
- effet de levier de l'intervention publique sur les investissements privés ;
- chiffre d'affaires annuel moyen généré à terme par les projets soutenus ;
- montant des interventions avec retours financiers rapporté au montant total des interventions (au niveau du projet) ;
- montant des retours financiers effectifs (quelle que soit leur nature) rapporté au montant total des interventions avec retours financiers ;
- cotation du risque de non-recouvrement des retours financiers.


Une attention particulière sera portée à l'analyse et au suivi des risques et opportunités des projets bénéficiant du Financement PIA. L'instruction de chaque projet devra ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques, environnementaux…) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser. Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque et opportunités devront être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle. L'Opérateur devra systématiquement signaler au Comité de pilotage et au commissariat général à l'investissement toute aggravation substantielle du risque. L'Opérateur informe sans tarder le commissariat général à l'investissement et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
Le détail des indicateurs de suivi de l'action et les objectifs associés à chaque indicateur ainsi que la fréquence de leur mise à jour sont fixées par le CGI sur proposition du COPIL, en concertation avec l'Opérateur.


6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat


Avant le 15 de chaque mois, l'opérateur transmet au commissariat général à l'investissement les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :


- les fonds engagés par décision du Premier ministre/ou décision de l'opérateur/du comité de pilotage ;
- les projets contractualisés par l'opérateur ;
- les décaissements aux bénéficiaires ;
- les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé ;
- les prévisions de montants engagés et de décaissements (données actualisées chaque trimestre) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (données actualisées chaque trimestre).
- les informations concernant les projets depuis leur phase de dépôt ;
- les informations relatives aux bénéficiaires des fonds.


En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'opérateur.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, il transmet au plus tard le 15 février au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'opérateur au 31 décembre de l'année précédente :


- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du Financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 5.2. et 5.3.


Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au commissaire général à l'investissement avant le 31 juillet en vue de la rédaction de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, l'opérateur utilise les formats définis avec le commissariat général à l'investissement. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme et notamment [à détailler au cas par cas].
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'opérateur dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).


6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA


Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie à la hausse comme à la baisse :
Les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ADEME ou des évaluations annuelles des investissements, que l'ADEME ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés. Le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action du PIA.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :


- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.


Les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.


6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat


L'Etat récupère les crédits engagés selon les modalités suivantes :


- les subventions et les avances remboursables qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux, par exemple en cas de modification ou d'arrêt des projets, peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets. A défaut elles sont reversées au budget de l'Etat ;
- les remboursements des avances remboursables et la perception de royalties reviennent au budget de l'Etat au fur et à mesure que l'Opérateur les perçoit ;


Sont reversés au budget général :


- remboursement des avances remboursables ;
- intérêts sur avances ;
- intéressement au succès du projet.


6.3.1. Le circuit de recouvrement spontané des retours sur investissements


L'Opérateur reverse spontanément les fonds au budget de l'Etat après versement par les bénéficiaires finaux.
Ce versement donne lieu à un enregistrement dans Chorus selon la procédure dite des recettes au comptant.
Un gestionnaire désigné au sein des services du Premier ministre est responsable de l'acceptation de la recette qui est prise en charge par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel assignataire (CBCM SPM).


6.3.2. Le circuit de recouvrement contentieux des retours sur investissements


Dans ce circuit, l'Opérateur instruit le dossier et le gestionnaire mentionné supra émet ensuite les titres de perception.


6.3.3. Imputation des recettes


Les recettes revenant à l'Etat sont comptabilisées conformément à la nomenclature budgétaire des recettes non fiscales, aux subdivisions appropriées des retours sur investissements d'avenir. L'éventuelle quote-part revenant aux organismes intermédiaires est comptabilisée sur un compte budgétaire statistique dédié au recouvrement de la quote-part pour le compte de tiers. Le processus applicable dans Chorus est celui dit de la facture externe sans engagement de tiers.


6.4. Audits


S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissariat général à l'investissement peut engager un audit des procédures gérées par l'Opérateur. L'Opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le commissariat général à l'investissement pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Par ailleurs, l'Opérateur réserve une part de 0,2 % de l'enveloppe du volet transport de l'action afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du Financement PIA. Ces audits sont proposés par l'Opérateur, et validés par le commissariat général à l'investissement, après information du Comité de pilotage.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont enfin pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'Opérateur.


7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'Opérateur et le bénéficiaire final


L'Opérateur est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Il signe avec chaque bénéficiaire, après avis du commissariat général à l'investissement, une convention précisant notamment :


- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement communautaire applicable ;
- le montant des tranches, les critères et le calendrier prévisionnel de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication.


La convention type est validée par le Comité de pilotage.
L'Opérateur établit et tient à jour un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi des délais d'instruction et de contractualisation des projets, au niveau individuel et par appel à projet. Il transmet celui-ci au CGI et au Comité de pilotage sur une base bimensuelle.


7.2. Suivi de l'exécution du contrat


L'Opérateur s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec leurs chefs de file et les bénéficiaires des crédits. En cas de difficulté de mise en œuvre, le chef de file du projet doit en informer l'Opérateur le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.
L'Opérateur rend compte au GT à l'issue de chaque étape clé de la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.


7.3. Déclenchement des tranches successives


Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'Opérateur peut décider, après avis du Comité de pilotage puis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'Opérateur rend compte au commissariat général à l'investissement de l'état d'avancement des projets et des conventions conformément à l'article 6.1.


7.4. Conditions de modification du contrat


Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ADEME, dans les conditions définies au 5.1 de la présente convention.


La signature de l'avenant au contrat se fait dans les conditions suivantes :
- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (ie.qui ne touchent pas au budget initial, aux performances attendues, aux partenariats ou qui ne conduisent à un allongement du calendrier supérieur de 30 % par rapport au calendrier initial) sont validées par l'Opérateur avec information du COPIL ;
- les modifications substantielles (modification de calendrier excédant 30 % du calendrier initial, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) seront soumises à une validation du COPIL si le champ de la modification est couverte par la décision du Premier ministre initiale ou à une nouvelle décision du Premier ministre dans le cas contraire.


8. Dispositions transverses
8.1. Communication


Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
L'Opérateur soumet au commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le commissariat général à l'investissement aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.


8.2. Transparence du dispositif


L'Opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.


8.3. Usage de la marque collective


L'Opérateur peut utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, l'Opérateur s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.


8.4. Informatique et libertés


L'Opérateur est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre en exécution de la présente convention.
A ce titre, il accomplit les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et il informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi informatique et libertés ») et sont transmises au commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du Programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi. L'Opérateur informe également les candidats de leurs droits d'accès et de rectification prévus par la loi Informatique et Libertés. Le commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.


8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat


L'Etat et l'Opérateur ont conclu un contrat de mandat par lequel l'Etat confie à l'Opérateur la mission de transmission de certaines informations à la Commission européenne afin d'assurer le respect des obligations de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat.
La mission de gestion des fonds confiée à l'Opérateur en vertu de la présente convention inclut donc les obligations de l'Opérateur en matière de transparence, dans les conditions prévues par le contrat de mandat susmentionné.


8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications


La présente convention, valable pour une durée de quinze années, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.


Fait le 15 décembre 2017, en 5 exemplaires.


Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Pour l'ADEME :

Le président,

B. Lechevin