Avenant n° 5 du 13 décembre 2017 à la convention du 23 septembre 2010 relative au programme d'investissements d'avenir (action « initiatives d'excellence ») (annule et remplace)

JORF n°0294 du 17 décembre 2017
texte n° 1




Avenant n° 5 du 13 décembre 2017 à la convention du 23 septembre 2010 relative au programme d'investissements d'avenir (action « initiatives d'excellence ») (annule et remplace)

NOR: PRMI1724236X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2017/12/13/PRMI1724236X/jo/texte


Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son Président-directeur général,
Ci-après dénommée l'« ANR »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant »), a pour objet de modifier le texte de la convention du 23 septembre 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Initiatives d'excellence ») publiée au journal officiel du 26 septembre 2010, telle que modifiée par ses avenants n° 1, 2, 3 et 4, en date respectivement du 26 octobre 2011, du 23 mars 2012, du 17 juin 2013 et du 29 octobre 2014 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.5 de la Convention.
L'Avenant précise, pour le cas particulier de certains projets sélectionnés qui ont été arrêtés, quel est le processus qu'ils doivent suivre pour soumettre une nouvelle candidature. Il prolonge également la durée de la convention.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er
Modification de l'article 2.4.2 de la Convention


Il est ajouté à la fin de l'article 2.4.2 le paragraphe suivant :
« Les projets qui ont, conformément à l'article 1.3, à l'issue de leur première phase probatoire, fait l'objet d'une décision d'arrêt, ont la possibilité de solliciter un réexamen de leur candidature par le jury, en vue d'une nouvelle labellisation. A cette fin, ils adressent au Comité de pilotage un document démontrant une réelle ambition en phase avec les critères d'évaluation et les objectifs de l'action, et faisant état de premières réalisations. A la lumière de ce document, le Comité de pilotage décide de l'opportunité de saisir le jury international sur le principe d'une nouvelle candidature et, en fonction de sa réponse, d'autoriser effectivement une nouvelle soumission et un examen par celui-ci en vue d'une nouvelle labellisation. »


Article 2
Modification de l'article 6.3 de la Convention


La première phrase du premier alinéa est modifiée comme suit « Les dotations non consommables n'ayant pu être versées aux bénéficiaires finaux à l'issue des périodes probatoires peuvent soit donner lieu à un nouvel appel à projets, soit être attribuées par décision PM aux initiatives confirmées ou aux projets labellisés après avoir soumis une nouvelle candidature en vertu de l'article 2.4.2. ».


Article 3
Modification de l'article 8.5 de la Convention


Au premier alinéa de l'article 8.5, les mots « 10 ans » sont remplacés par les mots « 15 ans ».


Article 4
Entrée en vigueur de l'Avenant


L'Avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.


Fait à Paris, le 13 décembre 2017 en 3 exemplaires.


Pour l'Etat : Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Pour l'Agence nationale de la recherche :

Le président-directeur général,

T. Damerval