Décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts


JORF n°0293 du 16 décembre 2017
texte n° 58




Décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts

NOR: CPAD1725790D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/CPAD1725790D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/2017-1695/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et spécial.
Objet : aide de l'Etat destinée à sécuriser les débits de tabac.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité déposées à compter de cette date.
Notice : le décret a pour objet de réformer l'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac,
Décrète :


Les II à VII de l'article premier du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts sont ainsi rédigés :
« II.-L'aide à la sécurité est attachée au débit de tabac, ordinaire ou spécial. Le montant de l'aide est plafonné à 15 000 euros, par débit, par période de 4 ans et à un forfait par matériel de sécurité. La période de 4 ans débute à compter de la date de la première décision d'octroi de l'aide à la sécurité.
III.-L'aide à la sécurité est accordée pour acquérir et installer des matériels de sécurité destinés à sécuriser :
1° Le local commercial où le débit de tabac est exploité, à l'intérieur et à l'extérieur ;
2° La réserve de tabac, telle que déclarée à l'administration des douanes et droits indirects ;
3° Les déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds.
Un arrêté du ministre chargé du budget définit la liste des matériels de sécurité éligibles ainsi que le montant forfaitaire maximal, pris en charge au titre de l'aide, pour chacun d'eux.
Sont exclus du bénéfice de l'aide toutes les armes, les paralyseurs, les systèmes offensifs de protection active tels que les fumigènes et les gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard.
N'offrant pas de garanties de sécurité suffisantes, sont exclus du champ de l'aide à la sécurité les portes automatiques, les portes et fenêtres à bascule ou à battants.
IV.-La demande d'aide à la sécurité est adressée par le débitant au service local des douanes et droits indirects dont il dépend. Le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget.
V.-Sous réserve du respect de l'enveloppe déterminée en application du II supra, la détermination du montant de l'aide est effectuée, pour chaque matériel, à partir du montant hors taxe de la facture acquittée par le débitant, dans la limite du forfait maximal défini par arrêté.
Le débitant de tabac doit être propriétaire des matériels de sécurité. La location et le crédit bail sont exclus du dispositif d'aide.
VI.-Si le service des douanes et droits indirects constate que les matériels de sécurité n'ont pas été installés ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande d'aide à la sécurité, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent informe le débitant de tabac de l'irrégularité constatée et l'invite à procéder, sous quinzaine, au remboursement de l'aide à la sécurité. A défaut de remboursement dans ce délai, la créance est rendue exécutoire et recouvrée conformément aux voies d'exécution applicables.
VII.-Pour les débits ayant été sinistrés, si le remplacement ou la réparation du matériel de sécurité est nécessaire, l'aide est calculée déduction faite du montant de l'indemnisation accordée par l'assureur pour le préjudice effectivement subi.
En cas de sinistre ou de travaux imposés par un tiers, si la poursuite de l'activité dans le débit de tabac est rendue impossible, une aide à la sécurité peut être allouée pour les matériels de sécurité installés dans des locaux provisoires.»


Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux demandes d'aide à la sécurité déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les demandes d'aide à la sécurité déposées avant cette date demeurent régies par les II à IX de l'article premier du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts en vigueur avant le présent décret.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin