Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à la prorogation du certificat provisoire d'immatriculation WW et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

JORF n°0293 du 16 décembre 2017
texte n° 15




Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à la prorogation du certificat provisoire d'immatriculation WW et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR: TRES1734915A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/12/TRES1734915A/jo/texte


Publics concernés : professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'Intérieur, toute personne qui détient ou qui souhaite obtenir une immatriculation provisoire WW, soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
Objet : modification de la durée de validité des certificats provisoires d'immatriculation WW délivrés pour certains motifs et prorogation automatique des certificats WW accordés du 1er novembre 2017 jusqu'à la date de publication du présent arrêté.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : cet arrêté modifie la durée de validité et les conditions de prorogation des certificats provisoires d'immatriculation WW délivrés pour les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ou en cours d'examen, les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne, les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain et les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France destinés à être exportés vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne, dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations.
Il prévoit également, à titre transitoire, la prorogation automatique des WW accordés du 1er novembre 2017 jusqu'à la date de publication du présent arrêté.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-3 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrête :


Le II de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un mois, sur le territoire national » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, sur présentation d'un document justificatif de la demande » sont remplacés par les mots : « par tacite reconduction ».


Les certificats provisoires d'immatriculation WW émis entre le 1er novembre 2017 et la date de publication du présent arrêté font l'objet d'une prorogation par tacite reconduction de deux mois, nonobstant la date de fin de validité mentionnée sur ces titres. Cette durée est de trois mois pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I.


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe