Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à la prorogation du certificat provisoire d'immatriculation WW et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules




Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à la prorogation du certificat provisoire d'immatriculation WW et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR: TRES1734915A
Version consolidée au 24 février 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-3 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les certificats provisoires d'immatriculation WW émis entre le 1er novembre 2017 et la date de publication du présent arrêté font l'objet d'une prorogation par tacite reconduction de deux mois, nonobstant la date de fin de validité mentionnée sur ces titres. Cette durée est de trois mois pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I.


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe