Décision n° 400559 du 6 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0292 du 15 décembre 2017
texte n° 130



Décision n° 400559 du 6 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1735110S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2017:400559.20171206


Le 1° de l'article 1er du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 (NOR : DEVD1521799D) est annulé en tant qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement.