Décision nos 398289 et autres du 6 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


JORF n°0292 du 15 décembre 2017
texte n° 129



Décision nos 398289 et autres du 6 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1735107S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2017:398289.20171206


Le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale (NOR : AFSP1526854D) est annulé en tant qu'il comporte, d'une part, au premier alinéa du I de l'article D. 6222-6 qu'il insère dans le code de la santé publique, les mots : « d'un site nouveau d'un laboratoire existant ou de transfert d'un site hors du territoire de santé où il est implanté, » et, d'autre part, au premier alinéa du II du même article qu'il insère dans le même code, les mots : « Au plus tard six mois ».