Arrêté du 7 décembre 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0292 du 15 décembre 2017
texte n° 67



Arrêté du 7 décembre 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1734545A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2017 :
Les retraits de M. MOUTET (Patrick, Jean, René) et de M. RENAUDIER (Pascal, Gilles, Baptiste), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Patrick MOUTET et Pascal RENAUDIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vienne (Isère), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MOUTET (Patrick, Jean, René) et de M. RENAUDIER (Pascal, Gilles, Baptiste), la société civile professionnelle Patrick MOUTET et Pascal RENAUDIER, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « SELARL PASCAL RENAUDIER », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Vienne (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle Patrick MOUTET et Pascal RENAUDIER, huissiers de justice associés, dissoute.
M. RENAUDIER (Pascal, Gilles, Baptiste) est nommé huissier de justice associé.