Arrêté du 17 novembre 2017 fixant les droits de scolarité des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique et modifiant l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique

JORF n°0292 du 15 décembre 2017
texte n° 25




Arrêté du 17 novembre 2017 fixant les droits de scolarité des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique et modifiant l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique

NOR: ARMA1734742A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/17/ARMA1734742A/jo/texte


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-4, L. 755-3 et D. 675-3 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 57 et 58,
Arrêtent :


I. - Le montant des droits de scolarité en formation polytechnicienne est fixé, pour les élèves étrangers non ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse,
1. Dont la formation scientifique multidisciplinaire, définie à l'article D. 675-3 du code de l'éducation, débute après le 1er avril 2018, à :


- 5 000 euros pour la première année de la formation ;
- 12 000 euros pour chacune des deux années suivantes de la formation.


2. Dont la formation scientifique multidisciplinaire débute après le 1er avril 2019, à :


- 6 000 euros pour la première année de la formation ;
- 13 500 euros pour chacune des deux années suivantes de la formation.


3. Dont la formation scientifique multidisciplinaire débute après le 1er avril 2020, à :


- 7 000 euros pour la première année de la formation ;
- 15 500 euros pour chacune des deux années suivantes de la formation.


II. - Ce montant est fixé, pour les élèves ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et pour les autres élèves étrangers qui remplissent l'une des conditions suivantes :
a) Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
b) Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;
c) Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.
1. Dont la formation scientifique multidisciplinaire débute après le 1er avril 2019, à :


- 3 000 euros pour la première année de la formation ;
- 6 750 euros pour chacune des deux années suivantes de la formation.


2. Dont la formation scientifique multidisciplinaire débute après le 1er avril 2020, à :


- 3 500 euros pour la première année de la formation ;
- 7 750 euros pour chacune des deux années suivantes de la formation.


Le montant des droits de scolarité est fixé à 2 500 euros, par semestre d'étude, pour les auditeurs libres externes de l'Ecole polytechnique autorisés à suivre tout ou partie de la formation polytechnicienne.


Le montant annuel des droits de scolarité est fixé à 500 euros pour les élèves étrangers bénéficiant d'une année de césure au terme de la période d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle définie à l'article D. 675-3 du code de l'éducation.


Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées aux élèves étrangers par décision du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, compte tenu des situations particulières et des intérêts de l'école, après avis d'une commission présidée par le directeur général, dont la composition et le fonctionnement sont définis par le conseil d'administration de l'établissement.


Les modalités de paiement des droits de scolarité sont définies par le conseil d'administration de l'Ecole.


L'article 57 de l'arrêté du 17 novembre 2016 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 57.-Les élèves étrangers admis dans le cycle de la formation polytechnicienne sont assujettis au paiement de droits de scolarité. En cas de redoublement d'une année de formation, les élèves concernés sont assujettis au versement de droits annuels complémentaires d'un montant équivalent.
Le montant ainsi que les conditions d'exigibilité et d'exonération de ces droits sont fixés par un arrêté de la ministre des armées et du ministre chargé du budget. »


L'arrêté du 14 mars 2003 relatif aux frais de scolarité des élèves étrangers et auditeurs libres de l'Ecole polytechnique est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la formation scientifique multidisciplinaire débute après le 1er avril 2018 et aux auditeurs libres dont la formation débute à cette même date.


Le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 novembre 2017.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,

B. Laurensou


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la direction du budget,

F. Desmadryl