Décret n° 2017-1685 du 14 décembre 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du Val-d'Oise)


JORF n°0292 du 15 décembre 2017
texte n° 5




Décret n° 2017-1685 du 14 décembre 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du Val-d'Oise)

NOR: INTA1733274D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/INTA1733274D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/2017-1685/jo/texte


Publics concernés : électeurs ; candidats ; administrations déconcentrées de l'Etat ; communes.
Objet : convocation des électeurs en vue de l'élection d'un député dans la première circonscription du Val-d'Oise à la suite de l'annulation des opérations électorales par le Conseil constitutionnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Conseil constitutionnel ayant annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 dans la première circonscription du Val-d'Oise, il convient de convoquer les électeurs afin de remplacer le siège de député devenu vacant. L'article premier du décret convoque ainsi les électeurs le dimanche 28 janvier 2018 en vue de pourvoir au siège vacant de cette circonscription. Le second tour de scrutin aura lieu le 4 février 2018 s'il y a lieu d'y procéder. Le présent décret définit également le corps électoral convoqué pour cette élection partielle et prévoit les horaires d'ouverture du scrutin.
Références : ce décret est pris pour l'application du code électoral, notamment son article LO 378. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
Vu la décision n° 2017-4999/5007/5078 AN du Conseil constitutionnel en date du 16 novembre 2017 ;
Vu la vacance du siège de député de la première circonscription du Val-d'Oise,
Décrète :


Les électeurs de la première circonscription du Val-d'Oise sont convoqués le dimanche 28 janvier 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 4 février 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb