Arrêté du 4 décembre 2017 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) Coop Habitat Bourgogne en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM

JORF n°0291 du 14 décembre 2017
texte n° 21




Arrêté du 4 décembre 2017 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) Coop Habitat Bourgogne en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM

NOR: TERL1732727A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/4/TERL1732727A/jo/texte


Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 4 décembre 2017, la transformation de la SCP d'HLM Coop Habitat Bourgogne, dont le siège social est situé à Chalon-sur-Saône (71), en SCIC d'HLM est autorisée.