Arrêté du 1er décembre 2017 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0290 du 13 décembre 2017
texte n° 5




Arrêté du 1er décembre 2017 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1733987A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/1/SSAS1733987A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2, R. 162-37-3, R. 162-37-4 et R. 162-37-5 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 29 juin 2016 relatif au princeps LEVACT des spécialités génériques relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 162-37-2 (I-3°) et R. 162-37-4 (2°) du code de la sécurité sociale, peuvent être radiés de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du même code les médicaments dont l'amélioration du service médical rendu est absente dans les indications considérées lorsque les comparateurs pertinents ne sont pas inscrits sur cette dite liste ;
Considérant que dans son avis susvisé, communiqué à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de Santé, la Commission de la transparence a estimé, d'une part, que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient une absence d'amélioration du service médical rendu dans les indications considérées ; d'autre part, que les comparateurs pertinents ne sont pas inscrits sur la liste en sus ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter cet avis et de radier en conséquence, pour ce motif tiré d'une absence d'ASMR lorsque les comparateurs pertinents ne sont pas inscrits sur la liste en sus, les indications du princeps LEVACT et des spécialités pharmaceutiques génériques concernées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (2 radiations)


    A compter du 1er mars 2018, les indications considérées des spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.


    Dénomination Commune Internationale

    Libellé de la spécialité pharmaceutique

    Code UCD

    Libellé de l'UCD

    Indications considérées

    Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché

    BENDAMUSTINE

    BENDAMUSTINE MYLAN 2,5 mg/ml, poudre pour solution à
    diluer pour perfusion
    (flacon de 100 mg)

    3400894231851

    BENDAMUST.MYL 2,5MG/ML 100MG

    - Traitement en monothérapie du lymphome non hodgkinien indolent
    chez des patients qui ont progressé pendant ou dans les 6 mois qui
    suivent un traitement par rituximab seul ou en association.
    - Traitement de première ligne du myélome multiple (stade II en
    progression ou stade III de la classification de Durie-Salmon) en
    association avec la prednisone chez des patients de plus de 65 ans qui
    ne sont pas éligibles pour la greffe autologue de cellules souches et qui
    présentent une neuropathie au moment du diagnostic excluant
    l'utilisation de traitement comportant du thalidomide ou du bortezomib.

    MYLAN SAS

    BENDAMUSTINE MYLAN 2,5 mg/ml, poudre pour solution à
    diluer pour perfusion
    (flacon de 25 mg)

    3400894231912

    BENDAMUST.MYL 2,5MG/ML 25MG


Fait le 1er décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq