Arrêté du 5 décembre 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0289 du 12 décembre 2017
texte n° 55



Arrêté du 5 décembre 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1734173A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Martine THOMAS-CROLET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chagny (Saône-et-Loire), en société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée SELARL Martine THOMAS-CROLET, notaire est agréée.
M. THOMAS (Félix, Noël, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée SELARL Martine THOMAS-CROLET, Notaire.