Arrêté du 5 décembre 2017 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 15-3 et 15-4 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

JORF n°0289 du 12 décembre 2017
texte n° 16




Arrêté du 5 décembre 2017 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 15-3 et 15-4 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

NOR: ECOP1727522A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/ECOP1727522A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines,
Arrêtent :


Le pourcentage mentionné à l'article 15-3 du décret du 29 avril 1988 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020 et à 8 % pour le tableau d'avancement établi en 2021.


Le pourcentage mentionné à l'article 15-4 du décret du 29 avril 1988 susvisé est fixé à 20 %.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade