Décision du 4 décembre 2017 relative à l'homologation de la décision n° 2017-101 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

NOR : TRAT1733854S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/12/4/TRAT1733854S/jo/texte
JORF n°0288 du 10 décembre 2017
Texte n° 24
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Version initiale


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2132-5, L. 2133-4, L. 2144-1 et L. 2144-2 ;
Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 fixant les modalités de publication des comptes séparés de SNCF Mobilités ;
Vu la décision n° 2017-101 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, relative aux règles de séparation comptable applicables aux entreprises ferroviaires,
Décide :


  • La décision n° 2017-101 du 27 septembre 2017 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, relative aux règles de séparation comptable applicables aux entreprises ferroviaires, en annexe de la présente décision, est homologuée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 4 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin

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