Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » homologué par arrêté du 26 novembre 2015

JORF n°0288 du 10 décembre 2017
texte n° 17




Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » homologué par arrêté du 26 novembre 2015

NOR: AGRT1728594A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/AGRT1728594A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » ;
Vu la proposition du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 octobre 2017,
Arrêtent :

Article 1


Le chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » homologué par l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé, est modifié comme suit :
1° le point 3 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa du 3.1, les mots : « aux vins mousseux de qualité rosés et blancs » sont insérés après les mots : « rosés et blancs » ;
b) Au 3.2 les dispositions suivantes sont insérées entre le 4e et le 5e alinéa :
« Les vins mousseux de qualité bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » présentent une teneur en acidité volatile maximale de 12,24 meq/l (0,60 g/l H2SO4) pour les vins blancs et rosés. »
c) le 3.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.3. Description organoleptique des vins.
Les vins rouges de couleur pourpre à grenat plus ou moins soutenue, sont caractérisés, au nez et en bouche, par des arômes fruités. Les tanins ronds leur confèrent un caractère léger et gouleyant.
Les vins rosés, d'un rosé relativement intense, qualifiés de friands, sont caractérisés par des arômes fruités, associés à de la fraîcheur.
Les vins blancs secs présentent une couleur jaune soutenue et brillante et sont des vins aromatiques caractérisés par des arômes floraux et fruités. Les vins blancs avec restes de sucre et les vins de raisins surmûris présentent des nuances plus orangées avec des arômes plus évolués de fruits mûrs.
Les vins mousseux de teinte jaune pâle à citronnée pour les blancs et rosé saumoné à corail pour les vins rosés, présentent une finesse aromatique avec des arômes primaires de pomme et une bonne acidité, donnant en bouche une fraîcheur gustative agréable associée à de fines bulles. » ;
2° Le point 4 est complété d'un point 4.2 rédigé comme suit :
« 4.2. Zone de proximité immédiate.
La zone de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins mousseux de qualité bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » est constituée par les départements limitrophes de la zone géographique suivants : Corrèze, Dordogne, Gard, Gironde, Haute-Loire, Hérault, Lozère, Puy-de-Dôme et Pyrénées-Orientales, ainsi que des communes suivantes du département de l'Aude :
Aigues-Vives, Airoux, Alaigne, Alairac, Albas, Albières, Alzonne, Aragon, Argeliers, Argens-Minervois, Armissan, Arques, Arquettes-en-Val, Artigues, Arzens, Aunat, Auriac, Axat, Azille, Badens, Bages, Bagnoles, Baraigne, Barbaira, Belcaire, Belcastel-et-Buc, Belflou, Belfort Sur Rebenty, Bellegarde-du-Razès, Belpech, Belvèze-du-Razès, Belvianes-et-Cavirac, Belvis, Berriac, Bessède-de-Sault, Bizanet, Bize-Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Bouisse, Bourigeole, Boutenac, Bram, Brenac, Brézilhac, Brousses-et-Villaret, Brugairolles, Bugarach, Cabrespine, Cahuzac, Cailla, Cailhau, Cailhavel, Cambieure, Campagna-de-Sault, Camplong-d'Aude, Camps-sur-l'Agly, Camurac, Canet, Capendu, Carcassonne, Carlipa, Cascastel-des-Corbières, Castans, Castelnau-d'Aude, Castelnaudary, Caudebronde, Caudeval, Caunes-Minervois, Caunette-sur-Lauquet, Caunettes-en-Val, Caux-et-Sauzens, Cavanac, Caves, Cazalrenoux, Cazilhac, Cenne-Monestiés, Chalabre, Citou, Clermont-sur-Lauquet, Comigne, Comus, Conilhac-Corbieres, Conques-sur-Orbiel, Corbières, Counozouls, Coudons, Couffoulens, Coursan, Courtauly, Coustouge, Cruscades, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Cumiès, Cuxac-Cabardès, Cuxac-d'Aude, Davejean, Dernacueillette, Donazac, Douzens, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Escales, Escouloubre, Escueillens-et-Saint-Just-de-Beleng, Espezel, Fabrezan, Fajac-en-Val, Fajac-la-Relenque, Fanjeaux, Félines-Termenès, Fendeille, Fenouillet-du-Razès, Ferrals-les-Corbières, Ferran, Feuilla, Fitou, Fleury, Floure, Fontcouverte, Fontanès-de-Sault, Fonters-du-Razès, Fontiers-Cabardès, Fontiès-d'Aude, Fontjoncouse, Fournes-Cabardès, Fourtou, Fraisse-Cabardès, Fraisse-des-Corbières, Galinagues, Gaja-la-Selve, Generville, Gincla, Ginestas, Ginoles, Gourvieille, Gramazie, Granès, Greffeil, Gruissan, Gueytes-et-Labastide, Homps, Hounoux, Issel, Jonquières, Joucou, La Bezole, La Cassaigne, La Courtète, La Fajeolle, La Force, La Louvière-Lauragais, La Palme, La Pomarède, La Redorte, La Tourette-Cabardès, Labastide-d'Anjou, Labastide-en-Val, Labastide-Esparbairenque, Labécède-Lauragais, Lacombe, Lafage, Lagrasse, Lairière, Lanet, Laprade, Laroque-de-Fa, Lasbordes, Lasserre-de-Prouille, Lastours, Laurabuc, Laurac, Lauraguel, Laure-Minervois, Lavalette, Les Brunels, Le Bousquet, Le Clat, Les Casses, Les Ilhes, Les Martys, Lespinassière, Leuc, Leucate, Lézignan-Corbières, Lignairolles, Limousis, Luc-sur-Orbieu, Mailhac, Maisons, Malves-en-Minervois, Malviès, Marcorignan, Marquein, Marsa, Marseillette, Mas-Cabardès, Mas-des-Cours, Mas-Saintes-Puelles, Massac, Mayreville, Mayronnes, Mazerolles-du-Razès, Mazuby, Merrial, Mézerville, Miraval-Cabardès, Mirepeisset, Mireval-Lauragais, Missègre, Molandier, Molleville, Montauriol, Montbrun-des-Corbières, Montclar, Montferrand, Montfort-sur-Boulsane, Montgaillard, Montgradail, Monthaut, Montirat, Montjardin, Montjoi, Montlaur, Montmaur, Montolieu, Montréal, Montredon-des-Corbières, Montséret, Monze, Moussan, Moussoulens, Mouthoumet, Moux, Narbonne, Nébias, Névian, Niort-de- Sault, Ornaisons, Orsans, Ouveillan, Padern, Palairac, Palaja, Paraza, Payra-sur-l'Hers, Paziols, Pech-Luna, Pécharic-et-le-Py, Pennautier, Pépieux, Pexiora, Peyrefitte-du-Razès, Peyrefitte-sur-l'Hers, Peyrens, Peyriac-de-Mer, Peyriac-Minervois, Pezens, Plaigne, Plavilla, Pomy, Port-la-Nouvelle, Portel-des-Corbières, Pouzols-Minervois, Pradelles-Cabardes, Pradelles-en-Val, Preixan, Puginier, Puichéric, Puylaurens, Puivert, Quillan, Quintillan, Quirbajou, Raissac-d'Aude, Raissac-sur-Lampy, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Ribaute, Ribouisse, Ricaud, Rieux-en-Val, Rieux-Minervois, Rivel, Rodome, Roquecourbe-Minervois, Roquefere, Roquefeuil, Roquefort-des-Corbières, Roquefort-de-Sault, Roubia, Rouffiac-des-Corbières, Roullens, Routier, Rouvenac, Rustiques, Saint-Amans, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Benoît, Sainte-Colombe-sur-Guette, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Denis, Saint-Ferriol, Saint-Frichoux, Saint-Gauderic, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Jean-de-Paracol, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Julien-de-Briola, Saint-Just-et-le-Bezu, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Martin-de-Villereglan, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Martin-Lalande, Saint-Martin-le-Vieil, Saint-Martin-Lys, Saint-Michel-de-Lanes, Saint-Nazaire-d'Aude, Saint-Papoul, Saint-Paulet, Saint-Pierre-des-Champs, Saint-Sernin, Sainte-Camelle, Sainte-Colombe-sur-l'Hers, Sainte-Eulalie, Sainte-Valière, Saissac, Sallèles-Cabardès, Sallèles-d'Aude, Salles-d'Aude, Salles-sur-l'Hers, Salsigne, Salvezine, Salza, Seignalens, Serviès-en-Val, Sigean, Sonnac-sur-l'Hers, Sougraigne, Souilhanels, Souilhe, Soulatge, Soupex, Talairan, Taurize, Termes, Terroles, Thézan-des-Corbières, Tournissan, Tourouzelle, Trassanel, Trausse, Trèbes, Treilles, Tréville, Tréziers, Tuchan, Valmigère, Ventenac-Cabardès, Ventenac-en-Minervois, Véraza, Verdun-en-Lauragais, Verzeille, Vignevieille, Villalier, Villanière, Villar-en-Val, Villardebelle, Villardonnel, Villarzel-Cabardès, Villarzel-du-Razès, Villasavary, Villautou, Villedaigne, Villedubert, Villefloure, Villefort, Villegailhenc, Villegly, Villemagne, Villemoustaussou, Villeneuve-la-Comptal, Villeneuve-les-Corbières, Villeneuve-les-Montréal, Villeneuve-Minervois, Villepinte, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières, Villesèquelande, Villesiscle, Villespy, Villetritouls, Vinassan. ».
3° Le point 8.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8.2. Spécificité du produit.
Apparue après la conquête romaine, la culture de la vigne se développe véritablement à partir du xe siècle sur les terres ecclésiastiques des nombreuses abbayes édifiées sur l'ensemble de la zone. Lieu de convergence des nombreux pèlerins venus des quatre coins de France et d'Europe et se rendant à Saint- Jacques-de-Compostelle, la région est un lieu de passage et d'échanges privilégiés, probablement à l'origine de l'extraordinaire diversité des cépages qui y sont cultivés.
Durant le Moyen Âge, le vignoble se développe, tant pour une consommation locale que pour une commercialisation vers l'Europe du Nord essentiellement, via les ports de Bayonne et de Bordeaux.
A la fin du xixe siècle, le phylloxéra détruit quasiment tout le vignoble. Sa reconstruction est laborieuse, entravée par les deux guerres mondiales. Ce n'est qu'après la Seconde Guerre mondiale que le vignoble est réellement rétabli, grâce au savoir-faire et au dynamisme des viticulteurs. Ces efforts aboutissent à la reconnaissance du vin de pays « Comté Tolosan » par décret du 10 avril 1982.
L'indication géographique protégée « Comté Tolosan » peut être complétée par le nom d'unités géographiques plus petites : « Bigorre », « Coteaux et Terrasses de Montauban », « Pyrénées Atlantiques », « Tarn-et-Garonne », « Haute-Garonne » et « Cantal ». Ces noms correspondent aux zones de production des anciens vins de pays de département ou de zone.
L'indication géographique protégée « Comté Tolosan » est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés, blancs, aux vins mousseux de qualité rosés et blancs ainsi qu'aux vins de raisins surmûris blancs.
L'utilisation de cépages à fort potentiel de concentration en sucres amène les producteurs à élaborer des vins blancs de raisins surmûris.
En 2008, 168 opérateurs vinificateurs ont déclaré près de 220 000 hl de Comté Tolosan, dont environ la moitié de vin blanc, un quart de vin rosé et un quart de vin rouge.
Une gamme de vins mousseux de qualité s'est développée plus largement depuis le début du xxe siècle, dans la suite d'une longue tradition régionale de production de vins effervescents.
Les premiers vins effervescents de la zone géographique du Comté Tolosan remontent, selon les archives, à avant le 16e siècle. La méthode utilisée pour la prise de mousse serait même présente ici bien avant la découverte de Dom Pérignon (env. 1660). En effet les écrits de la commission des antiquités de la ville de Castres ont conclu en disant « nous n'attribuons pas l'invention du vin blanc (mousseux) à Dom Pérignon, pendant l'époque 1668-1695, mais bien avant l'année 1591, puisque la maison rustique de cette époque en fait déjà mention ». Auger GAILLARD (1530-1593), poète en langue d'Oc très lié à ce territoire, évoque même les vins de la région en ces termes : « Lo bi qu'éro picant et sautabo dins lou veyre » (le vin qui pétille et saute dans le verre). C'est ce vin qui a fait la renommée des vins effervescent du Sud-Ouest au début du siècle.
Si ces quelques mots de GAILLARD ne permettent aucun doute sur l'existence de vins mousseux dans le Sud-Ouest dès le 16e siècle, il s'avère que dans le Tarn la production de vins mousseux de qualité s'est particulièrement développée dès le début des années 1900, avec la création de la première cave coopérative de l'Abbaye Saint-Michel. Dès sa création, cette cave a développé une production de vins effervescents obtenue selon « la méthode gaillacoise traditionnelle », et a poursuivi son activité jusqu'en 1976.
Lui a succédé, dès 1983, la CUMA des mousseux de Gaillac qui a été créée pour répondre aux besoins de production de la vingtaine de producteurs concernés par la production de mousseux. En 1989, en raison de son développement, cette CUMA devient la coopérative vinicole de l'abbaye Saint-Michel. Aujourd'hui, près de 90 000 bouteilles de mousseux rosés sont produites par an, pour le compte d'une vingtaine d'adhérents du Tarn et des départements limitrophes. Dans le Tarn, également, la cave coopérative de Labastide de Levis, crée en 1949, élabore des mousseux en méthode ancestrale, depuis sa création, dont 30 000 bouteilles en rosé.
Des Landes à l'Aveyron, la quasi-totalité des départements de la zone de production du Comté Tolosan sont également concernés par cette production de mousseux de qualité. C'est même dès l'après-guerre que l'on observe l'élaboration de vins mousseux en méthode traditionnelle dans le département du Gers, majoritairement en blanc. A cette époque, le Château Monluc créé le vin sauvage, effervescent consacré, en autre, à l'élaboration du cocktail Pousse-rapière. De nos jours, ce sont plus de 500 000 bouteilles qui sont produites en effervescent chaque année, par une trentaine de producteurs, dans ce département.
Dans le Lot, dès 1970, la cave coopérative des Côtes d'Olt commercialise les premiers vins mousseux sous la marque Impernal, produits en cuve close chez un élaborateur en Gironde. D'autres opérateurs lotois produisent également des vins mousseux, dont certains, depuis près de 20 ans, en 100 % Malbec, cépage historique de ce département.
Au total, à ce jour, on dénombre en moyenne près de 600 000 bouteilles produites en vins mousseux par an et par au moins 50 producteurs, répartis sur l'ensemble de la zone de production du Comté Tolosan, perpétuant la tradition des vins effervescents dans le Sud-Ouest, vieille de plus d'un millénaire. »
4° Le point 8.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8.3. Lien causal entre la spécificité de la zone géographique et la spécificité du produit.
L'aire géographique de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » offre une grande diversité de situations géo-pédologiques et climatiques où de nombreux cépages trouvent des conditions particulièrement favorables à leur maturité. Conformément au gradient climatique observé sur la zone, les cépages blancs sont prépondérants sur la rive gauche de la Garonne alors que les cépages rouges le sont sur la rive droite de la Garonne.
Ainsi, le berceau de la production des vins blancs est localisé sur le département du Gers, alors que la majorité de la production de vins rouges et rosés se rencontre sur les départements de la Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne, et du Tarn.
Carrefour entre Atlantique et Méditerranée, lieu privilégié de passage et d'échanges, le vignoble régional s'est développé et enrichi au cours de sa longue histoire. Issue d'une grande variété de territoires et de cépages (principalement colombard, ugni blanc, sauvignon blanc, chardonnay, mauzac blanc, muscadelle, len de l'el, gros manseng, petit manseng, sémillon, pour les vins blancs et merlot, gamay, tannat, syrah, fer servadou, duras, cabernet sauvignon et cabernet franc, cot, pinot noir, négrette pour les vins rouges et rosés), l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » est le reflet de la diversité et de la richesse des vins du Sud-Ouest.
La vigne est implantée sur des terrains sédimentaires et des alluvions anciennes issus essentiellement de l'érosion des Pyrénées. Ces sols bien drainés par leur structure ou par la pente, sont propices à la production de vins aromatiques à structure légère caractéristiques des vins de l'IGP.
Le climat océanique tempéré de l'ensemble de la zone est propice à la surmaturation des cépages blancs à fort potentiel de concentration en sucres et permet l'élaboration de vins blancs de raisins surmûris aux arômes de fruits mûrs.
L'influence atlantique modère les températures en été et garantit un certain niveau de pluviométrie.
Le nom de « Comté Tolosan » provient de la capitale régionale Toulouse, capitale des vins du Sud-Ouest. Ce fut le deuxième vin de pays régional à être reconnu en France en 1982. Depuis cette reconnaissance, la production a régulièrement augmenté, passant de 15 000 hl en 1990 à 150 000 hl en 2000 pour avoisiner les 220 000 hl en 2008. Cette évolution croissante de la production atteste de la réputation avérée des vins IGP « Comté Tolosan ». Reconnue par les professionnels et les consommateurs, la qualité des vins « Comté Tolosan » est recherchée. Certaines cuvées de vins tranquilles blancs, rouges et rosés et vins blancs de raisins surmûris sont référencées au guide Hachette des vins (éditions 2009-2010-2011) et obtiennent régulièrement des médailles au Concours général agricole.
Les vins mousseux de qualité, forts de leur tradition géographique séculaire et du savoir-faire artisanal des vignerons de ce territoire, certes étalé, mais néanmoins uniforme de par ses particularités anémologique, pluviométrique et de durée d'ensoleillement (voir ci-dessous), sont qualitatifs, originaux et à forte valeur ajoutée.
Les conditions anémologiques représentent une particularité de la zone, bordée par l'océan Atlantique à l'ouest, les Pyrénées au sud, le Massif Central au nord et proche des influences méditerranéennes à l'est, et son vent d'Autan qui balaye l'ensemble de la zone et plus, de Narbonne jusqu'à Bordeaux (pendant parfois 9 jours d'affilée), aérant la vigne, les grappes et favorisant la « respiration » cellulaire végétale et l'obtention d'une base à faible degré alcoolique potentiel légèrement acidulée idéale pour la fabrication des mousseux de la zone.
Les conditions de pluviométrie et d'ensoleillement, résultant également des influences géographique de la zone décrites ci-dessus, permettent la culture de cépages autochtones qui marquent par leur identité aromatique les vins mousseux qui en sont issus. Ainsi, les cépages rouges Cot (Malbec), Duras, Braucol (Fer Sarvadou), Negrette et Tannat notamment, sont conduits de manière optimale, tout comme les cépages blancs historiques de la zone, Colombard, Gros et Petit Manseng, Loin de l'œil (Len de l'el, en langue d'Oc) et Ugni blanc. Ils conservent ainsi une vivacité optimale pour la production de vins mousseux de qualité frais et particulièrement aromatiques.
La combinaison, l'alliance de tous ces éléments, magnifiés par le savoir-faire vigneron dans les techniques d'élaboration et la sélection méthodiques des cépages au fil des décennies aboutit également à un vignoble sain, dans sa globalité, autorisant des récoltes précoces, plus qualitatives pour l'élaboration de vins mousseux de qualité fins, aux arômes primaires de pomme et dont l'effervescence dure après ouverture.
La typicité de ces cépages, ainsi que la qualité du vignoble sont également pour beaucoup dans la belle qualité de couleur des effervescents rosés ou blancs de la zone Comté Tolosan.
Le savoir-faire en matière de production de vins mousseux de qualité s'exprime également par la présence sur la zone de l'IGP Comté Tolosan, depuis plusieurs décennies, de structures spécialisées dans l'élaboration de vins mousseux par transformation de vins tranquilles, base de la production des effervescents de l'IGP.
La technique de prise de mousse principalement utilisée sur la zone géographique de Comté Tolosan est la méthode traditionnelle. Les vins présentent un degré d'alcool peu élevé, du fait d'une récolte plutôt précoce présentant un faible degré alcoolique potentiel, et autorisent une consommation apéritive pour les deux couleurs, également même en cocktails. Les vins effervescents sont donc liés de façon intrinsèque au Comté Tolosan, avec une production significative à forte valeur ajoutée s'exportant largement au-delà des frontières européennes, autour du monde. Ces vins sont également très appréciés sur la zone géographique du Comté Tolosan, grâce au développement important de l'oenotourisme régional. Ce succès n'est possible que grâce au savoir-faire séculaire des artisans vignerons du Sud-Ouest, ainsi qu'à leur « faire-savoir », par la transmission des techniques traditionnelles à leurs successeurs. »

Article 2


La première ligne du deuxième tableau figurant au point 2 du chapitre 2 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » homologué par l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé est complétée des mots : « surpression pour les vins mousseux ».

Article 3


Au chapitre 3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » homologué par l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé, les mots « NF EN 45011 » sont remplacés par les mots « NF EN ISO/CEI 17065 ».

Article 4

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ad9ac418-90cd-4a85-aa59-dd619cc9d278 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CAHIER DES CHARGES DE L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE « COMTÉ TOLOSAN »

    • Chapitre 1er : Dénomination - Conditions de production


      1. - Nom de l'IGP :
      Seuls peuvent prétendre à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan », initialement reconnue vin de pays du « Comté Tolosan » par le décret du 6 avril 1982, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
      2. - Mentions et unités géographiques complémentaires :
      L'indication géographique protégée « Comté Tolosan » peut être complétée par le nom d'un ou de plusieurs cépages.
      L'indication géographique protégée « Comté Tolosan » peut être complétée par les mentions « primeur » ou « nouveau ».
      L'indication géographique protégée « Comté Tolosan » peut être complétée par le nom des unités géographiques plus petites suivantes, selon les conditions fixées dans le présent cahier des charges :


      - « Bigorre » ;
      - « Coteaux et Terrasses de Montauban » ;
      - « Pyrénées-Atlantiques » ;
      - « Tarn-et-Garonne » ;
      - « Haute-Garonne » ;
      - « Cantal ».


      3. - Description des produits :
      3.1. - Type de produits :
      L'indication géographique protégée « Comté Tolosan » est réservée aux vins tranquilles, rouges, rosés et blancs ; aux vins mousseux de qualité rosés et blancs, et aux vins de raisins surmûris blancs.
      Les mentions « primeur » ou « nouveau » sont réservées aux vins tranquilles.
      3.2. - Normes analytiques spécifiques :
      Les vins tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9,5 % vol. pour les vins blancs et de 10 % vol. pour les vins rouges et rosés.
      Les vins tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » présentent une teneur en acidité volatile maximale de :
      12,24 meq/l (0,60 g/l en acide sulfurique), pour les vins blancs et rosés, contenant moins de 20 g/l de sucres résiduels (glucose + fructose) ;
      15,30 meq/l (0,75 g/l en acide sulfurique), pour les vins rouges, et les vins blancs et rosés contenant plus de 20 g/l de sucres résiduels (glucose + fructose).
      Les vins mousseux de qualité bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » présentent une teneur en acidité volatile maximale de 12,24 meq/l (0,60 g/l H2SO4) pour les vins blancs et rosés.
      Les vins tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » présentent une teneur en anhydride sulfureux maximale de :
      150 mg/l pour les vins rouges, ayant une teneur en sucre supérieure à 5 g/l (glucose + fructose) ;
      175 mg/l pour les vins blancs et rosés ayant une teneur en sucre inférieure à 5 g/l (glucose + fructose) ;
      200 mg/l pour les vins blancs et rosés, ayant une teneur en sucre supérieure à 5 g/l (glucose + fructose).
      Les vins présentant une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure ou égale à 45 grammes par litre présentent à titre dérogatoire une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture.
      3.3. - Description organoleptique des vins :
      Les vins rouges de couleur pourpre à grenat plus ou moins soutenue, sont caractérisés, au nez et en bouche, par des arômes fruités. Les tanins ronds leur confèrent un caractère léger et gouleyant.
      Les vins rosés, d'un rosé relativement intense, qualifiés de friands, sont caractérisés par des arômes fruités, associés à de la fraîcheur.
      Les vins blancs secs présentent une couleur jaune soutenue et brillante et sont des vins aromatiques caractérisés par des arômes floraux et fruités. Les vins blancs avec restes de sucre et les vins de raisins surmûris présentent des nuances plus orangées avec des arômes plus évolués de fruits mûrs.
      Les vins mousseux de teinte jaune pâle à citronnée pour les blancs et rosé saumoné à corail pour les vins rosés, présentent une finesse aromatique avec des arômes primaires de pomme et une bonne acidité, donnant en bouche une fraîcheur gustative agréable associée à de fines bulles.
      4. - Zones géographiques dans lesquelles les différentes opérations sont réalisées :
      4.1. - Zone géographique :
      La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » sont réalisées dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Cantal, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Tarn et Tarn-et-Garonne.
      La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins bénéficiant de l‘indication géographique protégée « Comté Tolosan » complétée du nom de l'unité géographique « Bigorre » sont réalisées sur le territoire des cantons suivants du département des Hautes-Pyrénées : Castelnau-Rivière-Basse, Maubourguet, Rabastens-de-Bigorre, Vic-Bigorre.
      La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins bénéficiant de l‘indication géographique protégée « Comté Tolosan » complétée du nom de l'unité géographique « Coteaux et Terrasses de Montauban » sont réalisées sur le territoire des communes suivantes du département du Tarn-et-Garonne :


      - canton de Montauban : Montauban, Léojac, Lamothe-Capdeville ;
      - canton de Nègrepelisse : Albias, Nègrepelisse, Saint-Etienne-de-Tulmont ;
      - canton de Monclar-de-Quercy : Génébrières, La Salvetat-Belmontet ;
      - canton de Villebrumier : Reyniès, Villebrumier, Varennes, Verlhac-Tescou, Saint-Nauphary, Corbarieu.


      La récolte des raisins des vins bénéficiant de l‘indication géographique protégée « Comté Tolosan » complétée du nom de l'unité géographique « Pyrénées Atlantiques » est réalisée sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques.
      La vinification et l'élaboration des vins bénéficiant de l‘indication géographique protégée « Comté Tolosan » complétée du nom de l'unité géographique « Pyrénées Atlantiques » sont réalisées sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques et les cantons limitrophes suivants : Aire-sur-l'Adour, Amou, Argelès-Gazost, Aucun, Bordères-sur-l'Echez, Castelnau-Rivière-Basse, Geaune, Hagetmau, Lourdes, Maubourguet, Ossun, Peyrehorade, Pouillon, Riscle, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Pé-de-Bigorre, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Vic-en-Bigorre.
      La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins bénéficiant de l‘indication géographique protégée « Comté Tolosan » complétée du nom de l'unité géographique « Tarn et Garonne » sont réalisées sur le territoire du département du Tarn-et-Garonne.
      La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins bénéficiant de l‘indication géographique protégée « Comté Tolosan » complétée du nom de l'unité géographique « Haute Garonne » sont réalisées sur le territoire du département de la Haute-Garonne.
      La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins bénéficiant de l‘indication géographique protégée « Comté Tolosan » complétée du nom de l'unité géographique « Cantal » sont réalisées sur le territoire du département du Cantal.
      4.2. - Zone de proximité immédiate :
      La zone de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins mousseux de qualité bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » est constituée par les départements limitrophes de la zone géographique suivants : Corrèze, Dordogne, Gard, Gironde, Haute-Loire, Hérault, Lozère, Puy-de-Dôme et Pyrénées-Orientales, ainsi que des communes suivantes du département de l'Aude :
      Aigues-Vives, Airoux, Alaigne, Alairac, Albas, Albières, Alzonne, Aragon, Argeliers, Argens-Minervois, Armissan, Arques, Arquettes-en-Val, Artigues, Arzens, Aunat, Auriac, Axat, Azille, Badens, Bages, Bagnoles, Baraigne, Barbaira, Belcaire, Belcastel-et-Buc, Belflou, Belfort Sur Rebenty, Bellegarde-du-Razès, Belpech, Belvèze-du-Razès, Belvianes-et-Cavirac, Belvis, Berriac, Bessède-de-Sault, Bizanet, Bize-Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Bouisse, Bourigeole, Boutenac, Bram, Brenac, Brézilhac, Brousses-et-Villaret, Brugairolles, Bugarach, Cabrespine, Cahuzac, Cailla, Cailhau, Cailhavel, Cambieure, Campagna-de-Sault, Camplong-d'Aude, Camps-sur-l'Agly, Camurac, Canet, Capendu, Carcassonne, Carlipa, Cascastel-des-Corbières, Castans, Castelnau-d'Aude, Castelnaudary, Caudebronde, Caudeval, Caunes-Minervois, Caunette-sur-Lauquet, Caunettes-en-Val, Caux-et-Sauzens, Cavanac, Caves, Cazalrenoux, Cazilhac, Cenne-Monestiés, Chalabre, Citou, Clermont-sur-Lauquet, Comigne, Comus, Conilhac-Corbieres, Conques-sur-Orbiel, Corbières, Counozouls, Coudons, Couffoulens, Coursan, Courtauly, Coustouge, Cruscades, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Cumiès, Cuxac-Cabardès, Cuxac-d'Aude, Davejean, Dernacueillette, Donazac, Douzens, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Escales, Escouloubre, Escueillens-et-Saint-Just-de-Beleng, Espezel, Fabrezan, Fajac-en-Val, Fajac-la-Relenque, Fanjeaux, Félines-Termenès, Fendeille, Fenouillet-du-Razès, Ferrals-les-Corbières, Ferran, Feuilla, Fitou, Fleury, Floure, Fontcouverte, Fontanès-de-Sault, Fonters-du-Razès, Fontiers-Cabardès, Fontiès-d'Aude, Fontjoncouse, Fournes-Cabardès, Fourtou, Fraisse-Cabardès, Fraisse-des-Corbières, Galinagues, Gaja-la-Selve, Generville, Gincla, Ginestas, Ginoles, Gourvieille, Gramazie, Granès, Greffeil, Gruissan, Gueytes-et-Labastide, Homps, Hounoux, Issel, Jonquières, Joucou, La Bezole, La Cassaigne, La Courtète, La Fajeolle, La Force, La Louvière-Lauragais, La Palme, La Pomarède, La Redorte, La Tourette-Cabardès, Labastide-d'Anjou, Labastide-en-Val, Labastide-Esparbairenque, Labécède-Lauragais, Lacombe, Lafage, Lagrasse, Lairière, Lanet, Laprade, Laroque-de-Fa, Lasbordes, Lasserre-de-Prouille, Lastours, Laurabuc, Laurac, Lauraguel, Laure-Minervois, Lavalette, Les Brunels, Le Bousquet, Le Clat, Les Casses, Les Ilhes, Les Martys, Lespinassière, Leuc, Leucate, Lézignan-Corbières, Lignairolles, Limousis, Luc-sur-Orbieu, Mailhac, Maisons, Malves-en-Minervois, Malviès, Marcorignan, Marquein, Marsa, Marseillette, Mas-Cabardès, Mas-des-Cours, Mas-Saintes-Puelles, Massac, Mayreville, Mayronnes, Mazerolles-du-Razès, Mazuby, Merrial, Mézerville, Miraval-Cabardès, Mirepeisset, Mireval-Lauragais, Missègre, Molandier, Molleville, Montauriol, Montbrun-des-Corbières, Montclar, Montferrand, Montfort-sur-Boulsane, Montgaillard, Montgradail, Monthaut, Montirat, Montjardin, Montjoi, Montlaur, Montmaur, Montolieu, Montréal, Montredon-des-Corbières, Montséret, Monze, Moussan, Moussoulens, Mouthoumet, Moux, Narbonne, Nébias, Névian, Niort-de- Sault, Ornaisons, Orsans, Ouveillan, Padern, Palairac, Palaja, Paraza, Payra-sur-l'Hers, Paziols, Pech-Luna, Pécharic-et-le-Py, Pennautier, Pépieux, Pexiora, Peyrefitte-du-Razès, Peyrefitte-sur-l'Hers, Peyrens, Peyriac-de-Mer, Peyriac-Minervois, Pezens, Plaigne, Plavilla, Pomy, Port-la-Nouvelle, Portel-des-Corbières, Pouzols-Minervois, Pradelles-Cabardes, Pradelles-en-Val, Preixan, Puginier, Puichéric, Puylaurens, Puivert, Quillan, Quintillan, Quirbajou, Raissac-d'Aude, Raissac-sur-Lampy, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Ribaute, Ribouisse, Ricaud, Rieux-en-Val, Rieux-Minervois, Rivel, Rodome, Roquecourbe-Minervois, Roquefere, Roquefeuil, Roquefort-des-Corbières, Roquefort-de-Sault, Roubia, Rouffiac-des-Corbières, Roullens, Routier, Rouvenac, Rustiques, Saint-Amans, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Benoît, Sainte-Colombe-sur-Guette, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Denis, Saint-Ferriol, Saint-Frichoux, Saint-Gauderic, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Jean-de-Paracol, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Julien-de-Briola, Saint-Just-et-le-Bezu, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Martin-de-Villereglan, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Martin-Lalande, Saint-Martin-le-Vieil, Saint-Martin-Lys, Saint-Michel-de-Lanes, Saint-Nazaire-d'Aude, Saint-Papoul, Saint-Paulet, Saint-Pierre-des-Champs, Saint-Sernin, Sainte-Camelle, Sainte-Colombe-sur-l'Hers, Sainte-Eulalie, Sainte-Valière, Saissac, Sallèles-Cabardès, Sallèles-d'Aude, Salles-d'Aude, Salles-sur-l'Hers, Salsigne, Salvezine, Salza, Seignalens, Serviès-en-Val, Sigean, Sonnac-sur-l'Hers, Sougraigne, Souilhanels, Souilhe, Soulatge, Soupex, Talairan, Taurize, Termes, Terroles, Thézan-des-Corbières, Tournissan, Tourouzelle, Trassanel, Trausse, Trèbes, Treilles, Tréville, Tréziers, Tuchan, Valmigère, Ventenac-Cabardès, Ventenac-en-Minervois, Véraza, Verdun-en-Lauragais, Verzeille, Vignevieille, Villalier, Villanière, Villar-en-Val, Villardebelle, Villardonnel, Villarzel-Cabardès, Villarzel-du-Razès, Villasavary, Villautou, Villedaigne, Villedubert, Villefloure, Villefort, Villegailhenc, Villegly, Villemagne, Villemoustaussou, Villeneuve-la-Comptal, Villeneuve-les-Corbières, Villeneuve-les-Montréal, Villeneuve-Minervois, Villepinte, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières, Villesèquelande, Villesiscle, Villespy, Villetritouls, Vinassan. »
      5. - Encépagement :
      Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » sont produits à partir de l'ensemble des cépages classés en tant que variétés de vigne de raisins de cuve conformément à la réglementation communautaire et nationale en vigueur.
      Les principaux cépages entrant dans l'élaboration des vins de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » sont :


      - pour la production de vins rouges et rosés : cabernet sauvignon N, cabernet franc N, duras N, fer servadou N, gamay N, cot N, merlot N, negrette N, pinot noir N, syrah N et tannat N ;
      - pour la production de vins blancs : chardonnay B, chenin B, colombard B, gros manseng B, len de l'el B, mauzac blanc B, muscadelle B, petit manseng B, sauvignon blanc B, sémillon B, ugni blanc B.


      6. - Rendement maximum de production :
      Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare de 120 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs.
      Les lies, les bourbes, les éventuels produits non vinifiés et le vin destiné à la distillation ou à tout autre usage industriel, ne peuvent excéder 10 hectolitres par hectare au-delà de ce rendement maximum de production.
      7. - Transformation :
      A l'exception des vins revendiquant les mentions « primeur » ou « nouveau », les vins rouges bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » doivent avoir terminé leur fermentation malolactique au stade de la mise en consommation.
      8. - Lien avec la zone géographique :
      8.1. - Spécificité de la zone géographique :
      La zone géographique de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » s'étend sur 12 départements du Sud-Ouest de la France : Ariège, Aveyron, Cantal, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Tarn et Tarn-et-Garonne.
      L'aire forme un vaste ensemble situé sur le bassin aquitain, bordé par les massifs montagneux des Pyrénées au sud, du Massif Central au nord et à l'est, et par l'océan Atlantique à l'ouest. Elle regroupe le bassin versant de l'Adour ainsi que le haut bassin de la Garonne. La majorité du vignoble est installé sur les terrains sédimentaires tertiaires du bassin aquitain et sur les alluvions anciennes des terrasses quaternaires déposées par le réseau hydrographique. La situation des vignobles de bordure est plus variée : causses secondaires au nord, terrains primaires ou métamorphiques des contreforts du Massif Central à l'est, et nature géologique complexe des piémonts pyrénéens au sud.
      Le climat est de type océanique tempéré, présentant un gradient décroissant d'ouest en est. L'influence océanique, caractérisée par des hivers doux et pluvieux et des étés frais et relativement humides, est dominante sur le secteur ouest. Cette influence océanique, bien que toujours dominante, s'estompe progressivement vers l'est où l'influence méditerranéenne aux étés et débuts d'automne plus chauds et plus secs se fait ressentir, et vers les piémonts montagneux aux températures hivernales continentales plus rigoureuses.
      8.2. - Spécificité du produit :
      Apparue après la conquête romaine, la culture de la vigne se développe véritablement à partir du xe siècle, sur les terres ecclésiastiques des nombreuses abbayes édifiées sur l'ensemble de la zone. Lieu de convergence des nombreux pèlerins venus des quatre coins de France et d'Europe et se rendant à Saint- Jacques-de-Compostelle, la région est un lieu de passage et d'échanges privilégiés, probablement à l'origine de l'extraordinaire diversité des cépages qui y sont cultivés.
      Durant le Moyen Âge, le vignoble se développe, tant pour une consommation locale que pour une commercialisation vers l'Europe du Nord essentiellement, via les ports de Bayonne et de Bordeaux.
      A la fin du xixe siècle, le phylloxéra détruit quasiment tout le vignoble. Sa reconstruction est laborieuse, entravée par les deux guerres mondiales. Ce n'est qu'après la Seconde Guerre mondiale que le vignoble est réellement rétabli, grâce au savoir-faire et au dynamisme des viticulteurs. Ces efforts aboutissent à la reconnaissance du vin de pays « Comté Tolosan » par décret du 10 avril 1982.
      L'indication géographique protégée « Comté Tolosan » peut être complétée par le nom d'unités géographiques plus petites : « Bigorre », « Coteaux et Terrasses de Montauban », « Pyrénées Atlantiques », « Tarn-et-Garonne », « Haute-Garonne » et « Cantal ». Ces noms correspondent aux zones de production des anciens vins de pays de département ou de zone.
      L'indication géographique protégée « Comté Tolosan » est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés, blancs, aux vins mousseux de qualité rosés et blancs ainsi qu'aux vins de raisins surmûris blancs.
      L'utilisation de cépages à fort potentiel de concentration en sucres amène les producteurs à élaborer des vins blancs de raisins surmûris.
      En 2008, 168 opérateurs vinificateurs ont déclaré près de 220 000 hl de Comté Tolosan, dont environ la moitié de vin blanc, un quart de vin rosé et un quart de vin rouge.
      Une gamme de vins mousseux de qualité s'est développée plus largement depuis le début du xxe siècle, dans la suite d'une longue tradition régionale de production de vins effervescents.
      Les premiers vins effervescents de la zone géographique du Comté Tolosan remontent, selon les archives, à avant le 16e siècle. La méthode utilisée pour la prise de mousse serait même présente ici bien avant la découverte de Dom Pérignon (env. 1660). En effet les écrits de la commission des antiquités de la ville de Castres ont conclu en disant « Nous n'attribuons pas l'invention du vin blanc (mousseux) à Dom Pérignon, pendant l'époque 1668-1695, mais bien avant l'année 1591, puisque la maison rustique de cette époque en fait déjà mention ». Auger GAILLARD (1530-1593), poète en langue d'Oc très lié à ce territoire, évoque même les vins de la région en ces termes : « Lo bi qu'éro picant et sautabo dins lou veyre » (le vin qui pétille et saute dans le verre). C'est ce vin qui a fait la renommée des vins effervescent du Sud-ouest au début du siècle.
      Si ces quelques mots de GAILLARD ne permettent aucun doute sur l'existence de vins mousseux dans le Sud-ouest dès le 16e siècle, il s'avère que dans le Tarn, la production de vins mousseux de qualité s'est particulièrement développée dès le début des années 1900, avec la création de la première cave coopérative de l'Abbaye Saint-Michel. Dès sa création, cette cave a développé une production de vins effervescents obtenue selon « la méthode gaillacoise traditionnelle », et a poursuivi son activité jusqu'en 1976.
      Lui a succédé, dès 1983, la CUMA des mousseux de Gaillac qui a été créée pour répondre aux besoins de production de la vingtaine de producteurs concernés par la production de mousseux. En 1989, en raison de son développement, cette CUMA devient la coopérative vinicole de l'abbaye Saint-Michel. Aujourd'hui, près de 90 000 bouteilles de mousseux rosés sont produites par an, pour le compte d'une vingtaine d'adhérents du Tarn et des départements limitrophes. Dans le Tarn également, la cave coopérative de Labastide de Levis, crée en 1949, élabore des mousseux en méthode ancestrale, depuis sa création, dont 30 000 bouteilles en rosé.
      Des Landes à l'Aveyron, la quasi-totalité des départements de la zone de production du Comté Tolosan sont également concernés par cette production de mousseux de qualité. C'est même dès l'après-guerre que l'on observe l'élaboration de vins mousseux en méthode traditionnelle dans le département du Gers, majoritairement en blanc. A cette époque, le Château Monluc créé le vin sauvage, effervescent consacré, en autre, à l'élaboration du cocktail Pousse-rapière. De nos jours, ce sont plus de 500 000 bouteilles qui sont produites en effervescent chaque année, par une trentaine de producteurs, dans ce département.
      Dans le Lot, dès 1970, la cave coopérative des Côtes d'Olt, commercialise les premiers vins mousseux sous la marque Impernal, produits en cuve close chez un élaborateur en Gironde. D'autres opérateurs lotois produisent également des vins mousseux, dont certains, depuis près de 20 ans, en 100 % Malbec, cépage historique de ce département.
      Au total, à ce jour, on dénombre en moyenne près de 600 000 bouteilles produites en vins mousseux par an et par au moins 50 producteurs, répartis sur l'ensemble de la zone de production du Comté Tolosan, perpétuant la tradition des vins effervescents dans le Sud-Ouest, vieille de plus d'un millénaire.
      8.3. - Lien causal entre la spécificité de la zone géographique et la spécificité du produit :
      L'aire géographique de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » offre une grande diversité de situations géo-pédologiques et climatiques où de nombreux cépages trouvent des conditions particulièrement favorables à leur maturité. Conformément au gradient climatique observé sur la zone, les cépages blancs sont prépondérants sur la rive gauche de la Garonne alors que les cépages rouges le sont sur la rive droite de la Garonne.
      Ainsi, le berceau de la production des vins blancs est localisé sur le département du Gers, alors que la majorité de la production de vins rouges et rosés se rencontre sur les départements de la Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne, et du Tarn.
      Carrefour entre Atlantique et Méditerranée, lieu privilégié de passage et d'échanges, le vignoble régional s'est développé et enrichi au cours de sa longue histoire. Issue d'une grande variété de territoires et de cépages (principalement colombard, ugni blanc, sauvignon blanc, chardonnay, mauzac blanc, muscadelle, len de l'el, gros manseng, petit manseng, sémillon, pour les vins blancs et merlot, gamay, tannat, syrah, fer servadou, duras, cabernet sauvignon et cabernet franc, cot, pinot noir, négrette pour les vins rouges et rosés), l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » est le reflet de la diversité et de la richesse des vins du Sud-Ouest.
      La vigne est implantée sur des terrains sédimentaires et des alluvions anciennes issus essentiellement de l'érosion des Pyrénées. Ces sols bien drainés par leur structure ou par la pente, sont propices à la production de vins aromatiques à structure légère caractéristiques des vins de l'IGP.
      Le climat océanique tempéré de l'ensemble de la zone est propice à la surmaturation des cépages blancs à fort potentiel de concentration en sucres et permet l'élaboration de vins blancs de raisins surmûris aux arômes de fruits mûrs.
      L'influence atlantique modère les températures en été et garantit un certain niveau de pluviométrie.
      Le nom de « Comté Tolosan » provient de la capitale régionale Toulouse, capitale des vins du Sud-Ouest. Ce fut le deuxième vin de pays régional à être reconnu en France en 1982. Depuis cette reconnaissance, la production a régulièrement augmenté, passant de 15 000 hl en 1990 à 150 000 hl en 2000 pour avoisiner les 220 000 hl en 2008. Cette évolution croissante de la production atteste de la réputation avérée des vins IGP « Comté Tolosan ». Reconnue par les professionnels et les consommateurs, la qualité des vins « Comté Tolosan » est recherchée. Certaines cuvées de vins tranquilles blancs, rouges et rosés et vins blancs de raisins surmûris sont référencées au guide Hachette des vins (éditions 2009-2010-2011) et obtiennent régulièrement des médailles au Concours général agricole.
      Les vins mousseux de qualité, forts de leur tradition géographique séculaire et du savoir-faire artisanal des vignerons de ce territoire, certes étalé, mais néanmoins uniforme de par ses particularités anémologique, pluviométrique et de durée d'ensoleillement (voir ci-dessous), sont qualitatifs, originaux et à forte valeur ajoutée.
      Les conditions anémologiques représentent une particularité de la zone, bordée par l'océan Atlantique à l'ouest, les Pyrénées au sud, le Massif Central au nord et proche des influences méditerranéennes à l'est, et son vent d'Autan qui balaye l'ensemble de la zone et plus, de Narbonne jusqu'à Bordeaux (pendant parfois 9 jours d'affilée), aérant la vigne, les grappes et favorisant la « respiration » cellulaire végétale et l'obtention d'une base à faible degré alcoolique potentiel légèrement acidulée idéale pour la fabrication des mousseux de la zone.
      Les conditions de pluviométrie et d'ensoleillement, résultant également des influences géographique de la zone décrites ci-dessus, permettent la culture de cépages autochtones qui marquent par leur identité aromatique les vins mousseux qui en sont issus. Ainsi, les cépages rouges Cot (Malbec), Duras, Braucol (Fer Sarvadou), Negrette et Tannat notamment, sont conduits de manière optimale, tout comme les cépages blancs historiques de la zone, Colombard, Gros et Petit Manseng, Loin de l'œil (Len de l'el, en langue d'Oc) et Ugni blanc. Ils conservent ainsi une vivacité optimale pour la production de vins mousseux de qualité frais et particulièrement aromatiques.
      La combinaison, l'alliance de tous ces éléments, magnifiés par le savoir-faire vigneron dans les techniques d'élaboration et la sélection méthodiques des cépages au fil des décennies aboutit également à un vignoble sain, dans sa globalité, autorisant des récoltes précoces, plus qualitatives pour l'élaboration de vins mousseux de qualité fins, aux arômes primaires de pomme et dont l'effervescence dure après ouverture.
      La typicité de ces cépages, ainsi que la qualité du vignoble sont également pour beaucoup dans la belle qualité de couleur des effervescents rosés ou blancs de la zone Comté Tolosan.
      Le savoir-faire en matière de production de vins mousseux de qualité s'exprime également par la présence sur la zone de l'IGP Comté Tolosan, depuis plusieurs décennies, de structures spécialisées dans l'élaboration de vins mousseux par transformation de vins tranquilles, base de la production des effervescents de l'IGP.
      La technique de prise de mousse principalement utilisée sur la zone géographique de Comté Tolosan est la méthode traditionnelle. Les vins présentent un degré d'alcool peu élevé, du fait d'une récolte plutôt précoce présentant un faible degré alcoolique potentiel, et autorisent une consommation apéritive pour les deux couleurs, également même en cocktails. Les vins effervescents sont donc liés de façon intrinsèque au Comté Tolosan, avec une production significative à forte valeur ajoutée s'exportant largement au-delà des frontières européennes, autour du monde. Ces vins sont également très appréciés sur la zone géographique du Comté Tolosan, grâce au développement important de l'oenotourisme régional. Ce succès n'est possible que grâce au savoir-faire séculaire des artisans vignerons du Sud-Ouest, ainsi qu'à leur « faire-savoir », par la transmission des techniques traditionnelles à leurs successeurs.
      9. - Conditions de présentation et d'étiquetage :
      Le logo IGP de l'Union européenne figure sur l'étiquetage lorsque la mention : « Indication géographique protégée » est remplacée par la mention traditionnelle : « Vin de pays ».
      L'indication géographique protégée « Comté Tolosan » peut être complétée par le nom de l'unité géographique plus grande « Sud-Ouest ».
      Le nom d'une unité géographique plus petite, quand elle a été revendiquée, doit obligatoirement figurer sur l'étiquette du produit, dans le même champ visuel que l'indication géographique protégée « Comté Tolosan ».
      Les dimensions des caractères du nom de l'unité géographique plus petite doivent être au moins deux fois supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à celles des caractères composant le nom de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan ».

    • Chapitre 2 : Exigences nationales et communautaires


      1. - Obligations déclaratives :
      L'opérateur se conforme aux obligations déclaratives prévues par la réglementation en vigueur.
      2. - Principaux points à contrôler :


      DISPOSITIONS STRUCTURELLES

      MÉTHODES D'ÉVALUATION

      Zone de récolte du raisin

      Contrôle documentaire et contrôle terrain automatique en cas d'anomalie

      Lieu de transformation

      Contrôle documentaire et contrôle terrain automatique en cas d'anomalie

      Encépagement

      Contrôle documentaire et contrôle terrain automatique en cas d'anomalie

      Date d'entrée en production des vignes

      Contrôle documentaire

      Rendement

      Contrôle documentaire


      DISPOSITIONS LIÉES AU CONTRÔLE DES PRODUITS

      MÉTHODES D'ÉVALUATION

      Contrôle analytique des produits (TAVA, TAVT, sucres, AT, AV, SO2T, acide malique pour les vins rouges hors primeur ou nouveau, surpression pour les vins mousseux)

      Examen analytique sur vins en vrac et vins conditionnés

      Contrôle organoleptique des produits (contrôle spécifique des primeurs et des vins mono-cépage)

      Examen organoleptique sur vins en vrac et vins conditionnés en cas d'anomalie

    • Chapitre 3 : Autorité chargée du contrôle


      L'autorité chargée du contrôle est QUALISUD, 15, avenue de Bayonne, 40500 SAINT-SEVER (tél. : 05-58-06-15-21, fax : 05-58-75-13-36.
      QUALISUD est accrédité par le COFRAC au regard des critères définis par la norme NF EN ISO/CEI 17065.
      Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par QUALISUD, organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance pour le compte de l'INAO sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
      Le plan de contrôle rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytiques. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage.


Fait le 8 décembre 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Chambu


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

L'administrateur supérieur DDI, sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini